Bruxelles, 28/12/2005 (Agence Europe) - La Commission salue l'adoption par le Parlement européen, le 15 décembre à Strasbourg, de sa proposition de directive modifiant les directives comptables européennes. Pour le Commissaire au marché intérieur, Charlie McCreevy, « c'est une bonne nouvelle ; l'approche suivie par le Parlement européen concorde parfaitement avec les objectifs que je poursuis dans le cadre de l'initiative « améliorer la réglementation » ».
En octobre 2004, suite à des scandales financiers comme Enron ou Parmalat, la Commission avait proposé quatre modifications fondamentales des directives comptables afin de renforcer la confiance des citoyens dans l'information financière publiée par les sociétés (voir EUROPE n° 8817). Ces changements consistent notamment à rendre les membres des organes d'administration ou de direction des sociétés de capitaux collectivement responsables, envers leur société, de l'information financière qu'ils publient et à améliorer la transparence des transactions inhabituelles avec des parties liées (comme les dirigeants des sociétés ou leurs parents) et des opérations hors bilan. Toutes les sociétés cotées de l'UE seront en outre tenues de publier chaque année une déclaration sur le gouvernement d'entreprise. Plus spécifiquement, ces modifications permettront aux Etats membres de supprimer les discordances entre l'IAS 39 - norme comptable bien connue portant sur l'évaluation des actifs et passifs financiers à leur juste valeur - et les directives comptables. L'adoption complète de l'IAS 39 bute encore sur certains points, ce qui a poussé la Commission à adopter en novembre dernier une version modifiée des dispositions de cette norme (voir EUROPE n° 9069).
Par ailleurs, le Parlement a approuvé la proposition de la Commission de relever de 20% les seuils définissant les petites et moyennes entreprises (total du bilan de l'entreprise et chiffre d'affaires net). Cette mesure devrait contribuer à réduire les obligations de ces sociétés en matière d'information financière.