Bruxelles, 28/12/2005 (Agence Europe) - La Commission a présenté le 22 décembre deux nouvelles propositions visant à relier le système des dessins ou modèles communautaires au système international d'enregistrement des dessins ou modèles industriels de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). La première proposition porte sur l'adhésion de la Communauté à l'Acte de Genève, texte opérationnel depuis le 1er avril 2004 permettant aux créateurs d'obtenir la protection de leurs dessins ou modèles industriels dans un certain nombre de pays, moyennant une demande d'enregistrement international unique. La seconde contient les dispositions nécessaires pour donner effet à cette adhésion, comme la modification de la législation de l'UE sur les modèles ou dessins communautaires. Avec ce nouveau système les entreprises pourront obtenir, grâce à une demande unique auprès du Bureau international de l'OMPI, la protection d'un dessin ou d'un modèle non seulement à travers l'Union mais aussi dans les pays parties à l'Acte de Genève et adhérant à l'arrangement de La Haye (sur l'enregistrement international des dessins et modèles industriels).
Les propositions de la Commission établissent donc une procédure simplifiée, dont les premières conséquences pourraient être des économies de coûts importantes - certaines traductions de documents ou taxes nationales n'étant plus nécessaires. Par ailleurs, cette procédure simplifiée devrait faciliter l'accès à la protection dans les pays tiers et, de ce fait, encourager les entreprises européennes à « renforcer les échanges commerciaux avec ces pays en sachant que leurs droits sur leurs dessins ou modèles sont protégés », espère le Commissaire McCreevy, chargé du marché intérieur.
Le système des dessins ou modèles communautaires, devenu pleinement opérationnel le 1er avril 2003, prévoit la protection des dessins ou modèles sur tout le territoire de l'UE. En 2004, la Commission avait lancé une consultation des parties intéressées au sujet de l'impact éventuel qu'aurait sur les entreprises l'adhésion de la CE au système de La Haye. Les réactions positives ont été unanimes: la majorité des entreprises s'est prononcée en faveur d'une adhésion rapide, d'où l'initiative de la Commission du 22 décembre qui doit encore recevoir l'aval du Conseil.