Bruxelles, 28/12/2005 (Agence Europe) - La Commission a présenté le 22 décembre deux nouvelles propositions visant à relier le système des dessins ou modèles communautaires au système international d'enregistrement des dessins ou modèles industriels de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). La première proposition porte sur l'adhésion de la Communauté à l'Acte de Genève, texte opérationnel depuis le 1er avril 2004 permettant aux créateurs d'obtenir la...