Bruxelles, 28/12/2005 (Agence Europe) - La Commission a entamé des poursuites à l'encontre de l'Italie et de l'Allemagne et décidé de classer une série de procédures contre la France, la Belgique, la Grèce et l'Italie.
La Commission a ainsi adressé à l'Italie un avis motivé (seconde étape de la procédure d'infraction) lui demandant de modifier son cadre juridique applicable à la prise de participation et à l'établissement des pharmacies de détail. Selon la Commission, les dispositions juridiques actuelles sont contraires à la liberté d'établissement et à la libre circulation des capitaux. La Commission a également adressé à l'Allemagne un avis motivé lui demandant de changer sa législation nationale en matière de centres de contrôle technique des véhicules, en raison de ses incompatibilités avec la liberté d'établissement. L'Allemagne et l'Italie disposent de deux mois pour répondre de manière satisfaisante, sinon la Commission peut choisir de saisir la Cour de justice.
La Commission a en outre décidé de classer une série de procédures ayant pour objet des législations nationales qui ont finalement été rendues compatibles avec les principes de liberté d'établissement et de libre circulation des services. Il s'agit de dossiers concernant le secteur des foires et expositions en Italie, l'accès privilégié à l'information pour certains radiodiffuseurs en Belgique, la propriété des médias en Grèce et la photographie aérienne en France.