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Bulletin Quotidien Europe N° 9098
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INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/aides d'etat

Feu vert au régime économique et fiscal des îles Canaries

Bruxelles, 28/12/2005 (Agence Europe) - La Commission a autorisé le 22 décembre la reconduction du régime économique et fiscal (REF) des îles Canaries jusqu'à la fin 2006. Doté de 270,5 millions d'euros, ce régime comporte différentes mesures destinées à promouvoir les activités économiques des entreprises établies dans cette région périphérique. Il s'agit: (a) d'un abattement sur les revenus provenant de la vente de marchandises issues des secteurs de l'élevage, de la pêche, de l'agriculture et de l'industrie et qui sont produites aux Canaries ; (b) d'une réduction de l'impôt payé par les sociétés sur les bénéfices générés par leurs établissements situés aux Canaries. Le montant de la réduction étant affecté à une réserve d'investissement, il doit être employé soit pour une acquisition d'immobilisations situées aux îles Canaries, soit pour la souscription d'actions ou de participations dans le capital d'entreprises exerçant des activités aux îles Canaries, à condition que ces entreprises réalisent des investissements en capital fixe. La Commission a estimé que ce régime était conforme à l'encadrement communautaire sur les aides à finalité régionale en vigueur jusqu'au 31 décembre 2005, les îles Canaries étant éligibles aux aides en faveur des régions en situation de grave sous emploi et à niveau de vie anormalement bas (article 87§3a). Les aides ne sont pas des aides à l'investissement mais des aides au fonctionnement, qui peuvent néanmoins être autorisées eu égard aux coûts supplémentaires qu'impliquent l'exercice d'une activité dans les régions les plus excentrées, ajoute la Commission.

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