Bruxelles, 28/12/2005 (Agence Europe) - La Commission européenne a engagé des procédures d'infraction à l'encontre de l'Italie, de la Belgique et du Luxembourg pour entraves à la liberté d'établissement et à la libre circulation des services. 1) Italie: - recours devant la Cour de justice concernant sa législation sur les activités d'édition et d'élaboration de fiches de paie. En effet, seuls les « consulenti del lavoro » ou personnes assimilées par la loi peuvent proposer ce type de services en Italie - ce qui, pour la Commission, est injustifié et a pour conséquence d'exclure la possibilité d'exercer de telles activités pour les ressortissants communautaires répondant à d'autres critères dans leur pays d'établissement ; - envoi d'un avis motivé, deuxième et dernière étape de la procédure d'infraction avant la saisine de la Cour de justice, invitant l'Italie à modifier sa législation sur les tarifs minimaux imposés pour les architectes et ingénieurs et sur le détachement des travailleurs ressortissants d'un Etat tiers. Dans ce dernier cas, l'exigence d'une autorisation de travail et d'une autorisation préalable par le biais d'un régime de visa pour ces personnes est incompatible avec la libre prestation de services, estime la Commission. L'Italie dispose de deux mois pour donner une réponse satisfaisante, sinon la Commission peut décider de renvoyer l'affaire devant la Cour de justice. 2) Belgique: envoi d'un avis motivé l'invitant à modifier sa législation sur l'installation des systèmes d'alarme. La Commission conteste notamment le fait que, selon la législation belge, les activités d'installation, de mise en service et d'entretien de ces systèmes soient réservées aux seules entreprises ayant été agréées comme entreprises de sécurité. Ces conditions sont incompatibles avec la libre prestation de services. La Belgique dispose également de deux mois pour répondre. 3) Luxembourg: envoi d'un nouvel avis motivé l'invitant à se conformer immédiatement à l'arrêt de la Cour de justice de 2004 sur le détachement des travailleurs d'un Etat tiers. La Commission conteste l'exigence imposée à ces travailleurs de disposer d'un permis de travail. Si le Luxembourg ne se conforme pas à cette nouvelle mise en garde, la Commission pourra demander à la Cour d'imposer une peine de jours-amende.