Luxembourg, 20/12/2005 (Agence Europe) - Le 15 décembre dernier - le dernier jour de délivrance de ses arrêts avant les vacances judiciaires, la Cour de justice européenne s'est prononcée sur une dizaine d'affaires dans lesquelles elle a condamné des Etats membres pour ne pas avoir correctement appliqué des directives européennes. Ces arrêts, pour la plupart, sont de « petits » arrêts « faciles » d'une page maximum, dans lequel les Etats membres reconnaissent leur tort mais qui compteront à part entière dans les statistiques de 2005 sur les activités de la Cour (voir EUROPE n° 8897 sur l'année 2004, qualifiée la plus productive de la Cour par elle-même).
L'Irlande est ainsi condamnée pour ne pas avoir communiqué par voie informatique les données statistiques de pêche concernant les espèces et les quantités de poissons débarquées pour les années1999-2000. Le gouvernement irlandais avait dit à la Commission que le nouveau système intégré de données serait opérationnel au début 2005, mais la Commission avait dit n'avoir rien vu venir.
Le Luxembourg n'a pas transposé en temps voulu les règles européennes (directive N°2001/65/CE) sur les comptes annuels et consolidés de certaines formes de sociétés et des banques. Le gouvernement avait indiqué que dans la pratique cette transposition a été faite et que la transposition officielle allait suivre.
La Grèce: dans trois arrêts distincts, la Cour condamne la Grèce pour ne pas avoir transposé trois directives (directives N° 2002/19, 20 et 21) concernant les réseaux de communications électroniques, dont la directive dite « service universel ». La Grèce donnait pour excuse que les élections législatives de mars 2004 avait différé le vote du projet de loi qui devait transposer la directive en droit grec. Une quatrième condamnation est tombée pour la Grèce qui, à l'instar du Luxembourg, n'a pas transposé en temps voulu la directive (N°2001/65/CE) sur les comptes annuels et consolidés de certaines formes de sociétés et des banques. La Grèce avait indiqué que cette directive allait être « prochainement adoptée ».
La Belgique est condamnée parce que la Région Bruxelles-Capitale, dont elle est responsable en droit européen, n'a pas pris dans les délais prévus les dispositions de la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau. La Belgique n'a pas démontré que l'application de la directive était pleinement assurée par l'accord international sur l'Escaut ou par un arrêté ministériel de 2005 établissant un programme de réduction de la pollution des eaux générées par des substances dangereuses, dont les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP). La Belgique a été aussi condamnée pour ne pas avoir transposé les dispositions de la directive (N° 2002/59/CE) sur la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires. Le gouvernement avait indiqué qu'il ferait son possible pour que la transposition complète de la directive se fasse le plus rapidement possible.
La Finlande n'avait pas transposé non plus la directive sur le suivi des navires. Le gouvernement a poussé la franchise jusqu'à dire que la transposition avait pris du retard et que le recours de la Commission était fondé.
L'Allemagne a transposé en retard - en 2005 - la directive cadre sur la protection de l'eau alors que la date butoir était septembre 2004, soit deux mois après réception de l'avis motivé de la Commission, l'Allemagne n'avait pas encore transposé la directive de manière satisfaisante dans les Länder de Berlin, Hesse, Mecklembourg-Poméranie-Occidentale, Rhénanie-du-Nord-Westphalie et Saxe-Anhalt.
L'Espagne est condamnée pour ne pas avoir adopté un programme de réduction de la pollution des eaux conchylicoles de la Ria de Vigo conformément aux dispositions de la directive de 1979 sur la qualité de ces eaux. L'Espagne avait affirmé en vain que la Ria de Vigo n'était pas une zone de production de coquillages destinés à la consommation humaine et que de ce fait la directive ne s'appliquait pas à la qualité des eaux.
Les oiseaux aquatiques en Finlande
La Finlande est condamnée pour sa politique environnementale dans la province d'Aland. Comme tous les arrêts concernant la directive « oiseaux sauvages », cet arrêt est assez technique et relativement fouillé. Il devait être rendu maintenant du fait du départ imminent de son juge rapporteur Claus Gulmann. Il en ressort que la Finlande n'a pas prouvé qu'il n'y avait pas d'autres solutions satisfaisantes que la chasse au printemps pour un certain nombre d'oiseaux, dont l'eider à duvet et la macreuse brune, ou que la condition consistant à chasser en petites quantités était remplie.