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Bulletin Quotidien Europe N° 9094
Sommaire Publication complète Par article 33 / 34
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice

Nombreuses condamnations d'Etats membres en cette fin d'année

Luxembourg, 20/12/2005 (Agence Europe) - Le 15 décembre dernier - le dernier jour de délivrance de ses arrêts avant les vacances judiciaires, la Cour de justice européenne s'est prononcée sur une dizaine d'affaires dans lesquelles elle a condamné des Etats membres pour ne pas avoir correctement appliqué des directives européennes. Ces arrêts, pour la plupart, sont de « petits » arrêts « faciles » d'une page maximum, dans lequel les Etats membres reconnaissent leur tort mais qui...

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