Bruxelles, 20/12/2005 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé de renvoyer la Suède devant la Cour européenne de justice pour avoir appliqué des règles discriminatoires en matière d'exonération fiscale. Selon le droit fiscal suédois, les plus-values réalisées sur les ventes d'habitations ne bénéficient de l'exonération fiscale que si le bien vendu se situe en Suède et si le produit de cette vente est réinvesti dans une habitation suédoise. Pour la Commission, le refus d'accorder cette exonération fiscale lorsque l'habitation vendue est située en dehors de la Suède ou lorsque le produit de la vente est réinvesti dans l'acquisition d'une habitation de remplacement, dans un autre Etat membre par exemple, est contraire aux règles du traité et notamment aux principes du droit de résidence dans les autres Etats membres, de la libre circulation des travailleurs, de la liberté d'établissement et de la libre circulation des capitaux. La Commission, qui estime que l'allègement fiscal devrait s'appliquer sans discrimination à tous les contribuables suédois - qu'ils achètent un logement en Suède ou dans un autre Etat membre - avait déjà envoyé un avis motivé (deuxième étape de la procédure d'infraction) aux autorités suédoises le 13 juillet dernier, mais celles-ci ne s'y étaient pas conformées. Elle a donc décidé le renvoi devant la Cour de justice.