Bruxelles, 20/12/2005 (Agence Europe) - La Commission européenne propose une approche plus économique de la mise en œuvre de la législation communautaire sur les abus de position dominante (article 82 du Traité). En présentant lundi un document de consultation, la Commission a souhaité ouvrir, avec les acteurs intéressés, des consultations à l'issue desquelles, le 31 mars prochain, la Commissaire chargée de la concurrence pourrait présenter un document plus formel, éventuellement sous la forme de lignes directrices. Dans un communiqué, Neelie Kroes déclare notamment: « Notre objectif fondamental est de veiller à ce que les pouvoirs dont dispose l'UE pour intervenir contre les abus de position dominante soient appliqués de manière cohérente et efficace, non seulement par la Commission mais aussi par les autorités de la concurrence et les juridictions de l'ensemble de l'UE ». L'ambition de la Commission est d'examiner de façon plus précise les effets potentiels, en termes économiques, des comportements d'éviction des entreprises en situation de position dominante. Le document porte sur les entraves abusives à l'entrée sur un marché (par le biais de pratiques sur les prix, de rabais ou de ventes liées), mais ne traite pas d'autres comportements discriminatoires ou de l'exploitation abusive par une entreprise de sa position sur le marché (par des prix excessivement élevés par exemple). Ces catégories d'abus seront détaillées en 2006, et la Commission organisera au printemps une audition publique sur le sujet. Avec l'introduction de la notion de gain d'efficacité dans son analyse traditionnelle des abus de position dominante, la Commission cherchera à déterminer si les effets bénéfiques de pratiques d'entreprises permettent de compenser les pertes de concurrence qui en découlent. Selon elle, tout comportement n'est pas nécessairement abusif ou restrictif et peut répondre à une démarche d'efficacité, dont les effets positifs ne sont jusqu'à présent pas vraiment analysés. Ainsi, l'analyse des effets des pratiques commerciales des entreprises portera sur plus d'aspects que par le passé. Pour constater des gains d'efficacité, l'examen devra montrer l'effet de cause à effet entre le comportement de l'entreprise et les bénéfices supplémentaires qui en découlent pour les clients et les consommateurs. Concernant les pratiques liées aux prix (comme les rabais), la Commission s'interroge sur l'opportunité de considérer comme abusives seulement les pratiques risquant d'exclure des concurrents tout aussi efficaces que l'entreprise en position dominante.