Bruxelles, 20/12/2005 (Agence Europe) - « Nous sommes déterminés à garantir aux passagers européens un traitement efficace de leurs droits dans tous les Etats membres », a déclaré le Commissaire chargé des transports Jacques Barrot, constatant le non respect des dispositions du règlement (CE) n°261/2004, qui prévoit des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol. La Commission a décidé le 14 décembre d'engager une procédure de saisine devant la Cour de justice contre l'Autriche, la Belgique, le Luxembourg et la Suède, qui n'ont toujours pas défini le régime de sanctions à appliquer en cas de violation du règlement, et d'envoyer un avis motivé à la Slovaquie, pour ne pas avoir communiqué les informations concernant les sanctions.