Le Parlement européen a tenu à s'exprimer avant les conférences sur le changement climatique qui s'ouvrent le 28 novembre à Montréal. Le Parlement a adopté, le 16 novembre à Strasbourg, une longue résolution exposant ses demandes pour ces importantes rencontres et pour la politique future de l'UE en cette matière. Nous reproduisons intégralement la résolution dans notre série EUROPE/Documents.
RESOLUTION DU PARLEMENT EUROPEEN SUR "VAINCRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE PLANETAIRE"
Le Parlement européen,
vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des Régions: Vaincre le changement climatique planétaire (COM(2005)0035),
vu le Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et les procédures d'application du protocole qui ont été décidées au cours des Conférences des Parties tenues à Bonn (juillet 2001), à Marrakech (novembre 2001), à New Delhi (octobre et novembre 2002), à Milan (décembre 2003) et à Buenos Aires (décembre 2004),
vu ses propositions de résolution antérieures sur le changement climatique, en particulier celles du 13 janvier 2005 sur le résultat de la conférence de Buenos Aires sur le changement climatique et du 12 mai 2005 sur le séminaire d'experts gouvernementaux sur les changements climatiques,
vu les déclarations qui ont été transmises au sommet du G8 tenu à Gleneagles par 24 dirigeants d'entreprises multinationales représentant le Forum économique mondial, par exemple sur la nécessité de fixer des objectifs à long terme en matière de stabilisation climatique,
vu l'article 45 de son règlement,
vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission du développement et de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0312/2005),
considérant que le changement climatique est un des grands défis du 21e siècle, en ce sens qu'il a, à l'échelle planétaire, de graves répercussions pour l'environnement ainsi qu'en matière économique et sociale, qui pourraient être catastrophiques, et qu'il diffère des autres problèmes d'environnement,
considérant que des signes du changement climatique sont déjà visibles, par exemple, la fonte de la glace polaire et du pergélisol et, très probablement, une plus grande fréquence et intensité de phénomènes climatiques extrêmes, et que les pertes économiques occasionnées par des catastrophes naturelles liées aux conditions météorologiques ont sextuplé au cours des dix dernières années par rapport à celles qui avaient été enregistrées dans les années soixante,
considérant que les pays industrialisés sont largement responsables de l'accumulation des émissions de gaz à effet de serre dans l'atmosphère, aujourd'hui comme par le passé, que les pays en développement seront probablement les plus durement touchés par une plus grande instabilité du climat et que les pays industrialisés doivent être les premiers à aider les pays à faible revenu à s'adapter aux changements climatiques et à leur porter assistance, tant sur le plan technologique que sur le plan financier,
considérant que le protocole de Kyoto est entré en vigueur le 16 février 2005 après avoir été ratifié par 152 pays et organisations régionales d'intégration économique, qui représentent 61,6 % des émissions de gaz à effet de serre enregistrées en 1990 pour les parties visées à l'annexe I, et près de 90% de la population mondiale,
considérant que l'entière mise en œuvre, par toutes les parties, de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et du Protocole de Kyoto est essentielle dans la lutte contre le changement climatique, même si les mesures ne seront vraiment effectives que lorsqu'une solution planétaire englobera les grandes zones économiques responsables de la majorité des émissions polluantes,
considérant que, selon le Protocole de Kyoto, des négociations seront entamées en 2005 au sujet des engagements de réduction des émissions pour la période postérieure à 2012 et que, par conséquent, la onzième Conférence des parties (COP-11) et la première réunion des parties au Protocole (COP/MOP1), qui se tiendront à Montréal, devraient accorder le plus haut degré de priorité à cette tâche,
considérant qu'il faut fixer rapidement de nouveaux objectifs afin d'offrir une sécurité pour les investissements dans les sources d'énergie à faible émission de carbone, dans les techniques à faible émission de gaz à effet de serre et dans les énergies renouvelables et d'éviter des investissements dans des infrastructures énergétiques incompatibles,
considérant que l'objectif premier de la CCNUCC, à savoir éviter les changements climatiques dangereux, pourrait, selon des informations scientifiques publiées récemment, exiger une stabilisation de la concentration de gaz à effet de serre en deçà de 500 ppm d'équivalent CO2 , soit légèrement au-dessus du niveau actuel, et nécessiter dès lors une nette réduction des émissions dans un proche avenir,
considérant que l'investissement dans l'efficacité énergétique est la solution la plus prometteuse pour réduire les émissions de carbone et qu'il existe dans l'UE un potentiel important pour réaliser des économies d'énergie de manière efficace du point de vue des coûts,
considérant que l'incidence sur le climat peut être fortement réduite par une meilleure planification sociale,
considérant que l'extension des possibilités existantes de commerce d'émissions à d'autres domaines (par exemple la navigation aérienne) doit être précédée d'une analyse démontrant que cette extension contribue à la lutte contre le changement climatique et que les pays/les régions riches ne sont pas avantagés aux dépens des pays en développement et de leurs entreprises,
considérant qu'une participation beaucoup plus étroite des citoyens à l'ensemble des efforts entrepris pour réduire les émissions et adopter des modes de vie plus viables est hautement nécessaire,
considérant que les émissions de gaz à effet de serre continuent d'augmenter dans de nombreux États membres, d'où la nécessité d'adopter rapidement des mesures pour que l'UE soit à même d'honorer les engagements qu'elle a contractés au titre du Protocole de Kyoto,
considérant que les coûts des mesures destinées à réduire les émissions de gaz à effet de serre seront compensés par les bénéfices retirés d'une limitation de l'augmentation de la température planétaire de 2°C maximum par rapport aux niveaux de l'époque préindustrielle, grâce à la prévention des dommages et pertes que le changement climatique peut causer à travers le monde,
considérant que le dépassement du stade de l'économie fondée sur les combustibles fossiles est une chance historique pour les entreprises; considérant que de vastes perspectives s'ouvrent aussi aux pays en développement qui disposent d'abondantes sources d'énergie renouvelable mais pas des techniques nécessaires pour les exploiter,
souligne que la stratégie de l'UE pour atténuer le changement climatique devrait s'articuler autour de sept grands objectifs:
aller de l'avant en s'appuyant sur des éléments clés du Protocole de Kyoto, à savoir des objectifs contraignants en ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre, un système associant plafonds et échanges au niveau international ainsi que des mécanismes flexibles,
procéder à une nette réduction des émissions - à hauteur de 30% - d'ici à 2020, en associant des mesures visant à stimuler le marché à des mesures de réglementation de façon à encourager les investissements dans le rendement ou dans des techniques à faible émission ou sans émission de carbone,
agir de manière préventive pour mobiliser d'autres grands acteurs, notamment les États-Unis,
établir un partenariat stratégique avec des pays tels que la Chine, l'Afrique du Sud, le Brésil et l'Inde pour les aider à définir des stratégies viables en matière d'énergie et s'assurer de leur participation aux efforts destinés à atténuer les changements climatiques,
encourager vigoureusement la recherche et l'innovation pour des techniques énergétiques qui préservent l'environnement, supprimer les incitations ayant des effets pervers, telles que les subventions accordées en faveur des combustibles fossiles et prendre en compte les coûts externes, y compris ceux du changement climatique, dans le prix de l'énergie produite,
recourir à la législation européenne et nationale pour augmenter l'efficacité énergétique et réduire les prix des technologies permettant d'atténuer les incidences climatiques,
encourager une participation beaucoup plus large et directe des citoyens européens à l'atténuation du changement climatique, une condition préalable et nécessaire étant la diffusion d'informations détaillées sur la teneur en carbone des produits et des services et une option pour l'avenir étant un système de quotas individuels négociables;
demande à l'UE de veiller à ce que la COP-11 et la COP-MOP 1, qui se tiendront à Montréal, adoptent un calendrier pour la négociation de futurs engagements en matière climatique de manière à parvenir à un accord avant la fin de 2008;
demande à l'UE de présenter, lors de la COP-11 et de la COP/MOP1, des propositions pour un futur régime climatique, qui soit fondé sur l'objectif global selon lequel l'augmentation de la température moyenne de la planète ne devrait pas dépasser 2°C par rapport aux niveaux de l'époque préindustrielle;
estime qu'un régime pour l'avenir devrait reposer sur des responsabilités communes mais différenciées tendant à une réduction et à une convergence, ainsi que sur une réduction constante et croissante des émissions et sur la participation d'un plus grand nombre de pays aux efforts de réduction; souligne que tout objectif fixé pour la réduction des émissions devrait être fondé sur l'état actuel de la science et viser à ne pas dépasser une augmentation de 2° C de la température moyenne au niveau mondial, avec un degré de certitude raisonnable; souligne, en outre, que l'efficacité par rapport aux coûts doit être une caractéristique de toutes les mesures envisagées et que, par conséquent, un objectif à long terme devrait consister à créer un marché mondial du charbon, fondé sur la fixation de plafonds et les échanges; fait observer en outre que l'évaluation de l'efficacité doit tenir compte des coûts de l'inaction ainsi que des avantages économiques qui peuvent être escomptés d'une action à un stade précoce et de l'innovation de même que de la formation technique, qui feront baisser le coût des mesures destinées à atténuer les changements climatiques;
se félicite des conclusions adoptées par le Conseil européen de Bruxelles, le 23 mars 2005, en particulier de l'objectif qui consiste à réduire de 15-30 % les émissions des pays développés d'ici 2020; fait néanmoins remarquer que des objectifs de réduction des émissions doivent également être fixés pour le long terme et préconise une réduction de 60-80 % pour 2050;
déplore que le gouvernement actuel des États-Unis n'ait pas honoré l'engagement qu'il avait pris au titre de la CCNUCC de ramener les émissions au niveau enregistré en 1990 et d'éviter des changements climatiques dangereux et regrette sa décision de ne pas procéder à la ratification du protocole de Kyoto; demande à l'UE de veiller à ce que le processus multilatéral ne soit pas paralysé par l'un ou l'autre pays;
rappelle que le potentiel d'économie d'énergie s'élève à 40 % dans l'UE mais que pour atteindre ce niveau, il est nécessaire de fixer des objectifs contraignants;
constate qu'avec une démarche systémique, les énergies renouvelables pourraient couvrir 25 % de la consommation d'énergie de l'UE d'ici 2020;
souligne que pour pouvoir atténuer véritablement les changements climatiques, il faut réformer en profondeur les systèmes d'énergie et de transport, ainsi que la conception thermique des bâtiments, et que cette réforme devrait être un élément moteur dans le cadre de la stratégie de Lisbonne afin de stimuler la croissance et la compétitivité; demande à l'UE de mettre en place une stratégie visant à faire de l'Europe l'économie la moins consommatrice d'énergie au monde en fixant pour objectif une réduction de la consommation d'énergie de l'ordre de 2,5-3% par an;
dans ce contexte, demande aux États membres de mettre en place des systèmes de contrôle permanent pour évaluer les quantités tant de matières premières que d'énergie utilisées dans chaque secteur économique, qui viendront à l'appui de mesures appropriées de réduction;
estime qu'une action tardive augmentera les risques d'atteintes à l'environnement et renchérira les coûts; est également d'avis que la réduction des émissions dans le monde ne doit pas créer d'autres risques;
souligne que la lutte contre le changement climatique comporte des avantages pour la société comme pour l'environnement et qu'elle contribue à atteindre les objectifs du processus de Lisbonne et les objectifs du Millénaire pour le développement des Nations unies; considère que les investissements et le développement de sources d'énergie renouvelables donneront lieu à de nouveaux débouchés pour l'agriculture et la sylviculture, à la création d'emplois, à une amélioration de la santé et de la croissance régionale, à une meilleure utilisation des ressources locales et régionales et des technologies de pointe existantes ainsi qu'à une réduction de la pauvreté;
demande que l'Union européenne renforce ses efforts concernant la recherche de solutions technologiques efficaces en coopération avec les autres acteurs mondiaux;
insiste sur le fait que nombre des techniques requises pour réduire les émissions de gaz à effet de serre existent déjà; constate néanmoins que de nombreuses barrières font obstacle à leur commercialisation, notamment des incitations aux effets pervers, telles que des subventions en faveur des combustibles fossiles; par conséquent, demande à la Commission de proposer des dispositions visant à éliminer toutes les subventions de cette nature et, en remplacement, de mettre en place un dispositif concret d'incitation pour encourager un plus large recours à des techniques économes en énergie, à faible émission ou sans émission de carbone et demande que, dans une démarche volontariste, il soit recouru aux marchés publics au sein de l'UE pour contribuer à réduire le coût de ces techniques; demande en outre non seulement que le septième programme-cadre soit centré sur la recherche dans des domaines liés à l'atténuation des changements climatiques, mais aussi qu'un programme d'urgence - analogue au programme Apollo lancé par les États-Unis dans les années soixante - soit établi pour encourager la recherche et l'innovation en faveur d'une gestion des ressources énergétiques et d'un aménagement du territoire qui s'inscrivent dans la durée;
invite la Commission, compte tenu du fait qu'une grande partie, voire la majeure partie des infrastructures énergétiques de l'UE devront être renouvelées au cours des prochaines décennies, à soumettre des propositions visant à garantir que pour tout investissement dans des infrastructures énergétiques sur le territoire de l'UE, les meilleures techniques disponibles seront utilisées de façon à ce que les émissions provenant des combustibles fossiles soient faibles ou même nulles;
estime que des investissements dans des mesures d'efficacité énergétique et dans des techniques renouvelables constituent la principale solution de rechange à l'atténuation des changements climatiques; souligne en même temps que la mise au point de techniques de capture et de stockage du carbone est importante, en particulier dans les régions possédant d'importantes ressources charbonnières;
demande à la Commission et aux États membres d'apporter une contribution claire et concrète à une éventuelle réforme du MDP et de ses institutions afin d'améliorer sa mise en œuvre, d'encourager une plus large participation des acteurs du secteur privé et, ainsi, de donner l'impulsion nécessaire pour aborder la période postérieure à 2012;
attire l'attention sur la nécessité d'encourager les nouvelles techniques dans le domaine des systèmes spatiaux afin d'étudier les catastrophes naturelles depuis l'espace et de prévenir et d'atténuer ainsi leurs conséquences désastreuses;
estime qu'en raison de la complexité de la recherche et du développement technologique que requièrent le changement climatique et la prévention des catastrophes et de leur dimension transfrontalière, il faut rechercher des solutions européennes qui aillent au-delà du principe de subsidiarité, appliqué au niveau régional ou national;
estime qu'une nouvelle approche et des adaptations matérielles sont nécessaires pour permettre à la société de se préparer aux conséquences des changements climatiques;
demande aux États membres qui ne l'ont pas encore fait d'apporter leur contribution au Fonds supplémentaire afin que le Conseil exécutif du MDP puisse remplir sa mission et mettre en place un mécanisme qui fonctionne bien et soit performant;
souligne que l'évolution de la situation dans le secteur des transports est critique, étant donné que celui-ci contribue à hauteur d'environ 30% aux émissions d'équivalent CO2 dans la Communauté et que sur ce pourcentage, quelque 85% sont imputables aux transports routiers; attire l'attention sur le fait que les transports ferroviaires sont beaucoup plus économes en énergie que les transports routiers; regrette que l'industrie automobile ne puisse très probablement pas atteindre l'objectif de 140 g/km dans le délai prévu par l'accord volontaire actuel; demande par conséquent l'adoption de mesures vigoureuses afin de réduire les émissions dues aux transports, y compris des limites obligatoires pour les émissions de CO2 provenant de véhicules neufs, de l'ordre de 80 à 100 g/km à moyen terme, qui devront être atteintes par la voie d'échanges de droits d'émission entre fabricants automobiles, ainsi que d'autres mesures telles que des limitations de vitesse applicables dans l'ensemble de l'UE, des taxes sur la circulation et des incitations fiscales, ainsi que l'encouragement au transport par rail et aux transports publics en général; invite également avec la force la Commission à mettre au point des méthodes novatrices permettant de rendre mieux visibles les émissions de CO2 qui sont dues aux transports et de faire des propositions afin de stabiliser ou de réduire le volume des transports au sein de l'UE d'ici à 2010;
note avec inquiétude l'augmentation du transport de marchandises et invite la Commission à procéder à l'évaluation des émissions de CO2 dues à ce type de transport et à faire des propositions visant à transférer vers les modes de transport plus respectueux de l'environnement une large partie du transport routier; demande à la Commission, dans le cadre du réexamen du Programme européen sur le changement climatique (PECC), de présenter des propositions visant à créer un réseau transeuropéen pour le transport rapide de marchandises par rail, qui remédie à la fragmentation du réseau du fret et élimine les goulets d'étranglement subsistants en ce qui concerne les infrastructures; demande que la fixation d'objectifs contraignants en matière d'émission de CO2 soit également envisagée pour les poids lourds; demande également à la Commission d'examiner quel est l'intérêt, du point de vue de l'atténuation des effets climatiques, d'autoriser tous les États membres à utiliser des camions ayant la longueur admise en Suède et en Finlande et de présenter ses conclusions le plus rapidement possible;
demande une nouvelle fois que les émissions dues aux transports aériens et maritimes internationaux soient pris en considération dans les objectifs de réduction des émissions à partir de 2012;
soutient l'instauration d'écotaxes au niveau communautaire; souligne qu'elles sont, à l'instar d'autres instruments de marché, un dispositif indispensable à une politique efficace de réduction des pollutions; invite la Commission à faire des propositions et les États membres à adopter la première écotaxe européenne en 2009 au plus tard;
soutient la proposition de la Commission d'une stratégie thématique relative à l'environnement urbain, dont l'objectif est d'améliorer le niveau de qualité des zones urbaines, notamment en matière de qualité de l'air; estime qu'en relation avec le changement climatique, deux axes sont prioritaires: le développement de transports publics utilisant des technologies propres ou moins polluantes et la promotion de la construction durable et de haute qualité environnementale (HQE);
considère que l'UE et ses États membres doivent réexaminer et modifier leurs instruments de planification sociale de façon à réduire les incidences sur le climat, ce qui vaut en particulier pour la programmation des systèmes de transport, les nouveaux investissements dans le domaine des transports et les nouvelles zones urbaines et industrielles;
afin que l'UE joue clairement un rôle moteur dans la perspective des négociations de 2012, demande à la Commission de présenter des propositions législatives spécifiques pour élargir le champ d'application de la directive "Bâtiments" et mettre à jour la directive "Biocarburants" afin de prendre en considération la technologie récente des "flexifluels", carburants écologiques (tels que le MTHF ou le levulinate éthylique), et d'établir dans l'Union européenne des normes communes contraignantes pour ces nouveaux carburants, de mettre en place des incitations pour les flottes captives utilisant des biocarburants et d'établir des proportions minimales de mélange telles que des normes minimales de 10% de combustibles biologiques dans l'essence dans le cadre du réexamen du Programme européen sur le changement climatique;
demande à l'UE de s'assurer que les Fonds structurels soient prioritairement orientés vers le développement durable;
se rend compte que l'aviation mondiale est responsable de 4 à 9% des émissions globales de gaz à effet de serre et que ces émissions augmentent chaque année de 3%; souligne l'importance d'objectifs draconiens de réduction des émissions dans le secteur de la navigation aérienne; demande instamment à la Commission d'intervenir rapidement pour réduire l'incidence des transports aériens sur le climat en instaurant pour ce type de transport un système pilote d'échange de quotas d'émission pour la période 2008-2012, qui couvre tous les vols à destination et en provenance de tout aéroport situé sur le territoire de l'UE et, parallèlement, de mettre en place des instruments pour lutter contre tous les effets des transports aériens sur le climat; demande que des efforts soient entrepris parallèlement pour remédier également aux émissions dues au transport maritime;
invite la Commission à montrer la voie d'une économie pauvre en CO2 en établissant une feuille de route faisant apparaître notamment les espoirs placés dans le développement de l'hydrogène et des énergies durables; l'invite à cet égard à identifier les difficultés du développement et de l'utilisation des nouvelles technologies non polluantes;
souligne que, contrairement à ce qu'il en est pour les secteurs de l'électricité et des combustibles, l'Union européenne n'a pas de démarche systématique afin d'encourager l'utilisation des énergies renouvelables pour le chauffage et le refroidissement, alors que la dépendance à l'égard des importations de gaz et de pétrole est particulièrement importante dans ce secteur et que les coûts qu'engendrerait un plus large recours aux énergies renouvelables sont relativement faibles; demande par conséquent une stratégie visant à rendre compétitives les installations de chauffage et de refroidissement utilisant les énergies renouvelables, en augmentant la production; fait observer, dans ce contexte, que des réglementations bureaucratiques imposées au niveau de l'Union européenne aux propriétaires et aux constructeurs d'habitations ne sont pas la solution indiquée et qu'il conviendrait d'accorder la préférence à une directive qui fixe des objectifs réalistes mais ambitieux et qui coordonne les actions des États membres, fondées sur des mesures d'incitation limitées dans le temps dans une perspective d'accès au marché;
considère, à cet égard, que la Commission devrait présenter une proposition de directive relative au chauffage et au refroidissement, similaire à la proposition relative aux biocarburants;
estime que le développement rapide de l'utilisation de la biomasse et l'encouragement à la production d'énergie renouvelable d'origine agricole doivent être la première des priorités lors de la réorientation de la politique agricole commune, parallèlement à une approche équilibrée de la production alimentaire; souligne que la production d'énergie à partir de la biomasse doit être organisée de manière à être à la fois efficace du point de vue de la conversion de l'énergie et écologiquement viable; se félicite à cet égard de l'intention de la Commission de présenter un plan d'action pour la biomasse et lui demande d'inclure dans sa proposition des mesures juridiquement contraignantes;
attire l'attention sur la nécessité de diversifier les axes de la recherche et les mesures de prévention afin d'éviter des effets préjudiciables à la santé et à la sécurité des personnes, les inondations, la sécheresse, les incendies (en particulier, dans les zones boisées et protégées), la régression de la biodiversité et des pertes économiques; demande aux États membres et à la Commission de tenir compte de l'importance que les forêts et l'agriculture revêtent en tant que puits de carbone, remparts contre l'érosion, réservoirs de ressources et, en définitive, en tant que régulateurs du climat;
afin de garantir des conditions égales pour tous au niveau international, demande à la Commission et aux États membres d'envisager de proposer des objectifs sectoriels pour les industries exportatrices à forte intensité énergétique dans des pays n'ayant pas souscrit d'engagements contraignants en matière de réduction des émissions, qui complèteraient les objectifs contraignants fixés en la matière pour les pays industrialisés; demande en outre à la Commission d'examiner la possibilité d'établir un lien entre le système d'échange de quotas d'émission adopté par l'UE et ceux des pays tiers; l'invite à rechercher activement, dans chaque secteur ou branche d'activité, le dialogue avec les entreprises afin d'examiner quels changements peuvent et doivent être encouragés au niveau de la production, de la consommation et du transport afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre dans l'UE;
demande à la Commission de prendre sérieusement en considération le problème des États qui font cavalier seul en ce qui concerne l'atténuation des changements climatiques; demande à la Commission et aux États membres d'examiner la possibilité d'adopter des mesures correctrices aux frontières pour les échanges commerciaux de façon à compenser tout avantage concurrentiel à court terme dont des producteurs pourraient bénéficier dans des pays industrialisés non soumis à des contraintes en matière de carbone; souligne que les systèmes commerciaux internationaux ont un impact très important sur le changement climatique; demande par conséquent à l'OMC d'intégrer un mécanisme de développement durable dans ses travaux;
estime que lors de la révision du système actuel d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et de son extension éventuelle, l'idée consistant à maintenir les droits acquis devrait être soigneusement reconsidérée en raison des graves défauts qu'elle comporte, et des solutions de rechange telles que l'évaluation comparative des performances et l'adjudication - avec une action en amont - devraient être explorées; estime en outre que les quotas nationaux d'émission devraient être réexaminés en raison de l'intensification des échanges transfrontaliers, notamment pour l'électricité;
recommande que l'Union européenne développe une politique de coopération spécifique en matière de changement climatique pour les pays en développement; estime que l'intégration des considérations liées au changement climatique dans des politiques de développement plus globales nécessite l'élaboration et la mise en place d'un certain nombre d'instruments; constate que les priorités dans en la matière sont l'agriculture et la sécurité alimentaire, deux domaines particulièrement sensibles aux phénomènes climatiques; considère qu'une autre préoccupation majeure est celle de la diversification économique, sachant que de nombreux pays en développement de l'AOSIS (Alliance des petits États insulaires) sont fortement tributaires du tourisme; constate que les questions liées aux transports, à la planification sociale et à l'énergie occupent une place essentielle dans le contexte de la lutte contre le changement climatique, et que d'autres priorités seraient la prévention des catastrophes et la préparation à ces dernières;
se félicite de la création du système d'informations environnementales en faveur de l'environnement et du développement durable en Afrique, à l'initiative de la Commission, système reposant sur les technologies satellitaires et la cartographie numérique et permettant d'appuyer les activités de développement du service d'aide humanitaire de la Commission (ECHO); considère qu'il convient d'étudier la possibilité de développer et d'étendre la structure de la Commission en vue d'y inclure un réseau d'observation du changement climatique;
souligne qu'en ce qui concerne la participation des pays en développement au futur régime climatique, l'Union européenne devrait clairement reconnaître que les priorités pour ces pays sont la pauvreté et le développement; cependant, les objectifs du Millénaire pour le développement ne seront jamais atteints si les questions environnementales, comme le changement climatique, ne sont pas abordées de manière appropriée; le développement durable et la lutte contre la pauvreté devraient rester le cadre général au sein duquel les pays en développement devraient être encouragés à adopter des politiques et des mesures intégrant les préoccupations relatives au changement climatique, soit dans le sens d'une adaptation, soit dans le sens d'une atténuation;
soutient par conséquent la création d'une nouvelle solution politique cohérente visant à améliorer le bien-être de populations déjà vulnérables grâce à une stratégie globale pour le développement, accompagnée d'un soutien économique approprié; estime que cette nouvelle stratégie devrait reposer sur le lien entre changement climatique, gestion des ressources naturelles, prévention des catastrophes naturelles et éradication de la pauvreté;
souligne que le développement économique est un droit pour tous les pays en voie de développement; souligne que l'Union européenne et les autres pays industrialisés doivent aider les pays en développement à se doter de technologies non polluantes; souligne néanmoins que les pays en développement n'ont pas à reproduire les pratiques polluantes des pays industrialisés; est d'avis que les règles régissant le Mécanisme de développement propre doivent être révisées de façon à permettre un développement qui s'inscrive dans la durée; recommande que les priorités des institutions financières internationales en matière de prêt ainsi que les aides allouées par l'Union européenne soient désormais réorientées vers l'encouragement aux sources d'énergie renouvelable et à l'efficacité énergétique; propose par conséquent le lancement d'une initiative multilatérale pour des énergies renouvelables, à laquelle participeraient l'UE, des pays tels que la Chine, l'Inde, le Brésil ou l'Afrique du Sud, ainsi que certaines grandes sociétés du secteur de l'énergie, afin d'encourager la coopération technologique à une large échelle, essentiellement ciblée sur l'énergie et les transports, sur le modèle du partenariat récemment établi entre l'UE et la Chine en ce qui concerne les changements climatiques;
demande à la Commission, dans le cadre de la coopération technique avec les pays visés à l'annexe B et du réexamen de l'Accord de Cotonou, d'aider les gouvernements de ces pays à établir des stratégies nationales en matière énergétique de façon à réduire au minimum leur dépendance vis-à-vis des combustibles fossiles importés, à leur permettre de faire un bond technologique, notamment en ce qui concerne les énergies renouvelables, en particulier la biomasse, et à remplir les objectifs de développement du Millénaire fixés par les Nations unies;
souligne la nécessité d'une aide financière accrue pour permettre aux pays les moins développés de s'adapter aux changements climatiques; estime dans ce contexte qu'une gestion des forêts qui s'inscrive dans la durée, en particulier des forêts tropicales, est un élément important en ce qui concerne tant l'atténuation des changements climatiques que l'adaptation à ceux-ci et, par conséquent, invite instamment la Commission à accorder la priorité à cet aspect dans le cadre des actions qu'elle mène au titre de la coopération au développement;
demande à la Commission d'étudier la possibilité de créer un système de quotas individuels négociables d'émission et l'intérêt qu'il présenterait de façon à associer les citoyens et à influer sur les habitudes personnelles de consommation;
demande aux institutions de l'UE de donner l'exemple en limitant les émissions de gaz à effet de serre dans leurs diverses activités par un meilleur rendement énergétique dans les immeubles de bureaux et pour tout équipement utilisé, des modes de déplacement comportant de faibles émissions de carbone, etc.; estime que des efforts particuliers devraient être consentis en ce qui concerne les déplacements des députés au Parlement européen, ce qui suppose que l'implantation du PE dans plusieurs lieux de travail soit reconsidérée, que des véhicules à faible émission de carbone soient utilisés au Service des chauffeurs, etc.;
invite la Commission à lancer, sur la base d'une initiative de l'UE, une campagne de sensibilisation auprès des citoyens sur l'incidence d'une production et d'une consommation excessives sur le changement climatique;
reconnaît l'intérêt présenté par des solutions faisant appel aux technologies de l'information et de la communication pour dissocier la croissance économique de la consommation d'énergie et de matières premières de même que des transports et contribuer ainsi à l'édification d'une société plus viable et est favorable à ces solutions; demande à la Commission de recommander des mesures pour mettre à profit les gains d'efficacité apportés par ces technologies en ce qui concerne le logement, la dématérialisation, les transports et le remplacement des produits par des services;
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Secrétariat de la CCNUCC et à l'OMC, en demandant qu'elle soit diffusée auprès de toutes les parties contractantes non membres de l'UE.