Luxembourg, 22/11/2005 (Agence Europe) - L'avocat général Philippe Léger propose à la Cour de justice européenne d'annuler, pour manque de base juridique appropriée, la décision de la Commission du 14 mai 2004 et celle du Conseil du 17 mai 2004 sur le transfert aux autorités américaines de données personnelles concernant les passagers aériens européens (Passenger Name Records ou PNR). La décision de la Commission constatant que le Bureau des douanes et de protection des frontières des USA (CPB) offrait un niveau de protection des données adéquat est nulle, dit-il. Sa base juridique, la directive européenne 95/46 sur la libre circulation des données à caractère personnel, exclut le traitement des données personnelles « ayant pour objet la sécurité publique et (...) les activités étatiques relatives à des domaines du droit pénal ». La décision du Conseil approuvant la conclusion d'un accord avec les Etats-Unis sur le transfert des données PNR au CPB est aussi nulle: la base juridique ne pouvait pas en être l'article 95 du Traité CE qui ne vise que le fonctionnement du marché intérieur et non des objectifs tels que la lutte contre le terrorisme, estime l'Avocat général. La Cour se prononcera sur le fond au printemps 2006.
Graham Watson, président du groupe ALDE qui avait demandé au Président Cox de porter l'affaire devant la Cour (ce que Pat Cox avait fait le 26 juin 2004), exprime sa satisfaction dans un communiqué. « C'est une victoire morale pour ceux qui se soucient tout autant de la démocratie et des droits de l'homme que de la sécurité », commente dans le même communiqué Sophie Int'Veldt (Démocratie 66, néerlandaise) rapporteur sur l'accord analogue conclu par l'UE avec le Canada.