Strasbourg, 15/11/2005 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté mardi un rapport sur le fonctionnement du marché intérieur du gaz et de l'électricité qui fait ressortir une mise en œuvre insuffisante de la part des Etats membres des directives de juin 2003 prévoyant l'ouverture totale des marchés industriels de l'électricité et du gaz à la concurrence au 1er juillet 2004 et celle des marchés de particuliers au 1er juillet 2007 (afin que les clients industriels et domestiques aient alors la liberté de choix de leur fournisseur). "Les Etats membres doivent mettre en œuvre rapidement et intégralement les mesures d'ouverture du marché", a déclaré à la presse le Commissaire à l'Energie, Andris Piebalgs, pour qui ces mesures « sont indispensables pour atteindre un niveau plus élevé de croissance et de compétitivité ». S'ils ne le font pas, « la Commission prendra des mesures plus radicales", a-t-il averti.
Le rapport confirme que la concurrence transnationale n'est pas encore suffisamment développée pour offrir aux consommateurs une véritable solution de remplacement aux fournisseurs nationaux établis. L'absence de convergence tarifaire dans l'UE et le faible niveau d'échanges transfrontaliers en sont les principaux indicateurs. Pour la Commission, le dysfonctionnement du marché intérieur de l'énergie s'explique par un retard de mise en œuvre du deuxième paquet de directives sur la libéralisation et un manque de détermination de la part des Etats membres. M. Piebalgs a précisé qu'un nombre important d'entre eux ont près d'un an de retard dans la mise en œuvre de ces directives, que d'autres ne l'ont pas encore entamée et que plusieurs ont adopté une approche pour le moins minimaliste. La Commission a entamé des procédures d'infraction à l'encontre de plusieurs États membres pour défaut de transposition des directives (EUROPE n° 8910), et six d'entre eux ont été cités devant la Cour de justice des Communautés européennes: Espagne et Luxembourg (électricité et gaz), Estonie et Irlande (gaz) Portugal et Grèce (électricité). La procédure d'infraction à l'encontre de la Grèce pourrait toutefois être suspendue car Athènes vient de transmettre un dossier, actuellement à l'étude à la Commission, indiquant qu'elle a pris les mesures nécessaires. En outre, selon la Commission, la mauvaise utilisation des infrastructures existantes et, dans le cas de l'électricité, les interconnexions insuffisantes entre les États membres entravent une concurrence véritable en dépit de l'engagement pris en 2002 par le Conseil européen de parvenir à une capacité d'importation d'au moins 10% de la consommation intérieure. La Commission souligne aussi que le marché du gaz continue à souffrir du manque de liquidité et de capacités de transport.
Le rapport ne tire cependant pas de conclusions définitives sur la nécessité de mesures supplémentaires au niveau de l'Union. La Commission procédera à un examen détaillé, pays par pays, de l'efficacité réelle des mesures législatives et réglementaires sur l'ouverture du marché, y compris des mesures nationales spécifiques supplémentaires, et fera rapport d'ici fin 2006 et, si nécessaire, présentera des propositions visant à rectifier le tir.
La plupart des conclusions du rapport sont confirmées par les premiers résultats de l'enquête sectorielle de la Commission lancé en juin dernier (DG Energie et Concurrence). Présentés mardi à la presse par M. Piebalgs et sa collègue à la Concurrence, Nellie Kroes, ces résultats révèlent que les marchés européens de l'énergie ne sont pas encore régis par les règles de la concurrence et qu'il existe plusieurs dysfonctionnements graves. Les réponses des entreprises du secteur énergétique et des usagers aux questionnaires transmis par la Commission dans le cadre de l'enquête ont permis de recenser, à ce stade, cinq cas de dysfonctionnement: (1) dans de nombreux États membres, les marchés du gaz et de l'électricité restent concentrés (cloisonnement du marché) et donnent ainsi aux opérateurs en place la possibilité d'influencer les prix; (2) de nombreux marchés de gros ne sont pas liquides, soit en raison de contrats à long terme (gaz) soit parce que, en opèrant à la fois dans la production et sur le marché de détail, les opérateurs limitent le développement des marchés de gros (électricité). En outre, le niveau de dissociation entre activités de réseau et de distribution est insuffisant; (3) la faible concurrence et l'absence de connexions transfrontalières freinent le développement de marchés énergétiques européens intégrés. En outre, le niveau des investissements est insuffisant pour éliminer les goulots d'étranglement; (4) le manque de transparence des marchés profite aux opérateurs en place et compromet la position des nouveaux arrivants; (5) ce manque de transparence suscite la méfiance de l'industrie et des consommateurs à l'égard des mécanismes spécifiques de formation des prix sur les marchés énergétiques de gros. La Commission poursuivra son enquête pour déterminer les solutions appropriées, qui pourraient consister en des mesures sur les pratiques commerciales restrictives, les abus de position dominante, les monopoles et les aides d'État, ainsi qu'en une éventuelle révision de la réglementation communautaire en matière de fusions.