Strasbourg, 15/11/2005 (Agence Europe) - Pour la onzième année consécutive, la Cour des comptes européenne refuse de donner une « déclaration d'assurance » (DAS) positive sur l'ensemble des opérations du budget de l'UE, en l'occurrence, le budget de 2004. Présenté mardi à Strasbourg devant les députés européens, le rapport annuel de la Cour constate en effet que la « grande majorité » des crédits de paiements sont encore affectés par des erreurs quant à la légalité des opérations sous-jacentes, même s'il relève des améliorations dans la mise en œuvre du système de contrôle et de surveillance des dépenses agricoles. Lors du débat, de nombreux députés ont averti que le PE n'approuvera pas l'accord sur les prochaines perspectives financières tant que les procédures d'audit et de contrôle ne s'améliorent pas dans les Etats membres.
Hubert Weber, le président de la Cour, a noté avec satisfaction que la sous-utilisation des crédits, caractéristique des exercices précédents, « a sensiblement baissé grâce à une amélioration de la planification et de la gestion ». Avec 2,7 milliards d'euros, l'excédent de 2004 était nettement inférieur - de moitié environ - à celui de 2003. M. Weber a ensuite exposé les principaux messages que la Cour souhaite faire passer dans sa DAS.
Fiabilité des comptes: la Cour estime que les états financiers consolidés reflètent fidèlement les recettes et les dépenses en 2004, sauf en ce qui concerne le poste des débiteurs divers. Le système comptable utilisé pour établir les comptes ne permet pas d'assurer que tous les éléments d'actif et de passif sont enregistrés au bilan. La Commission a cependant réalisé des progrès significatifs sur la voie de la mise en place de la comptabilité d'exercice à compter de l'exercice 2005.
Légalité des opérations: la Cour accorde une DAS positive en ce qui concerne les recettes, les engagements et les crédits de paiements dans deux domaines uniquement (dépenses administratives et aides de pré-adhésion). Pour le reste des crédits de paiements (dépenses agricoles, actions structurelles, politiques internes et actions extérieures), « la Cour n'est de nouveau pas en mesure de fournir une opinion sans réserve: la mise en oeuvre et le fonctionnement des systèmes de contrôle et de surveillance ne sont pas encore efficaces, et les paiements sont toujours affectés de manière significative par des erreurs », a souligné le président Weber.
Une bonne nouvelle toutefois: la Cour est en mesure, « et ce pour la première fois », de déclarer que les efforts déployés par la Commission et les Etats membres pour mettre en oeuvre le « système intégré de gestion et de contrôle » (SIGC), qui couvre 59 % des dépenses agricoles, ont porté leurs fruits. Dans son rapport, la Cour épingle la Grèce, où le SIGC, principal outil de gestion et de contrôle pour les régimes d'aide « surfaces » et de primes « animaux », « n'est toujours pas en mesure de garantir le respect de la légalité et de la régularité des paiements ». La Cour a relevé, comme les années précédentes, un taux d'erreur significatif au sujet des dépenses liées à la Politique agricole commune (PAC). Les dépenses agricoles non couvertes par le SIGC, ou relevant de domaines où le SIGC n'est pas correctement mis en oeuvre, « présentent un risque d'irrégularité plus élevé en raison de faiblesses des systèmes de contrôle », a noté M. Weber en plénière, avant de préciser que les contrôles postérieurs aux paiements effectués par les Etats membres concernant les subventions au titre de la PAC qui ne sont pas couvertes par le SIGC - ce qui représente 37 % des dépenses agricoles - « ne fournissent pas l'assurance que les opérations sous-jacentes sont conformes à la réglementation communautaire ».
La Cour a encore relevé, dans le domaine des actions structurelles, des insuffisances affectant les systèmes de gestion et de contrôle, et a mis au jour « plusieurs lacunes » au niveau des contrôles des Etats membres. Dans son échantillon de 167 projets financés dans ce domaine, la Cour a relevé une gamme étendue de problèmes, parmi lesquels, dans un grand nombre de cas, la déclaration de dépenses inéligibles.
Selon M. Weber, les améliorations apportées aux systèmes et aux contrôles au niveau de la Commission européenne « n'ont pas eu d'équivalent dans les Etats membres ». Il faut donc que la Commission et les Etats membres unissent leurs efforts pour détecter les faiblesses dans la conception et le fonctionnement des systèmes de contrôle interne et pour les modifier. Selon le président de la Cour, des événements récents - le rejet du projet de Constitution européenne par les électeurs de deux Etats membres à l'occasion de référendums et les difficultés rencontrées pour parvenir à un accord sur les perspectives financières 2007-2013 - sont, pour certains, « révélateurs d'un sentiment de défiance des citoyens à l'égard de l'Union et de ses institutions ». M. Weber s'est dit « fermement convaincu que seuls un bon fonctionnement de nos institutions et une gestion de grande qualité, tant sur le plan politique que sur celui des dépenses, pourront asseoir la légitimité de l'Union ». Les Etats membres doivent, eux aussi, assumer leurs responsabilités dans l'administration et le contrôle d'une part importante du budget, a conclu le président de la Cour des comptes.
Le Commissaire chargé des relations avec la Cour des comptes européennes, Siim Kallas, a estimé que le rapport, « objectif et équilibré », reconnaît que la Commission a amélioré ses systèmes de gestion, même si des progrès doivent encore être réalisés dans « de nombreux domaines ». Il s'est dit particulièrement heureux des progrès relevés en ce qui concerne les aides agricoles et les aides de pré-adhésion. Cette évolution par rapport à l'année dernière permet à la Cour de fournir une DAS positive pour environ un tiers des dépenses du budget, contre 6 % seulement il y a un an (au sujet du budget 2003). M. Kallas a regretté que les ministres des Finances de l'UE aient refusé, le 8 novembre, de certifier par des déclarations politiques la bonne exécution des dépenses de l'UE au niveau national. Il a réclamé « davantage de coopération de la part des administrations nationales et régionales » avec lesquelles la Commission cogère 80% des dépenses du budget de l'UE.
Au cours du débat, José Javier Pomés Ruiz (PPE-DE, espagnol) a noté que le verdict de la Cour montrait des améliorations, qui s'avèrent cependant insuffisantes. Le député a fait état de la grande démotivation du PE, qui se demande pourquoi faire des efforts alors qu'on arrive toujours au même résultat. Il a jugé « scandaleux » le fait que la Présidence britannique ne participe pas à ce débat, alors que 80% des dépenses sont gérées par les Etats membres, et a rappelé lui aussi que le Conseil a rejeté la résolution du PE appelant les Etats membres à fournir des déclarations nationales. Selon lui, il faudrait énoncer clairement la réalité, à savoir que trois Etats membres figurent parmi les meilleurs de la classe et trois autres parmi les pires.
Pour Dan Jørgensen (PSE, danois), le comportement des Etats membres n'est pas à la hauteur de leurs responsabilités. Le cœur du problème réside du côté des Etats membres, a renchéri Jan Mulder (ALDE, néerlandais), qui a lui aussi, le banc presque vide réservé dans l'hémicycle aux représentants des Etats membres, qui révèle, selon lui, le manque d'intérêt des pays de l'UE aux travaux d'audit de la Cour. Le député a répété la demande du PE qui n'a pas été écoutée jusqu'ici: la publication au plus haut niveau politique d'une déclaration certifiant les comptes, ou au moins l'extension à d'autres domaines de la certification donnée par les organismes payeurs nationaux.
Bart Staes (Verts/ALE, belge), lui aussi très remonté contre les Etats membres, a stigmatisé en particulier le fait que 26% des irrégularités relevées par la Cour dans le domaine de l'agriculture concernent les restitutions à l'exportation. Selon le parlementaire, la Cour se livre en fait à un plaidoyer en faveur de la publication des noms de bénéficiaires des aides agricoles. (Voir EUROPE n° 9066 au sujet de l'initiative de la Commission sur la transparence).
Le travailliste britannique Terence Wynn a estimé que « nous n'aurons pas de DAS positive dans un avenir proche » à cause de la position du Conseil. « Pourquoi donner notre accord sur les perspectives financières si les systèmes de contrôle dans les Etats membres sont lacunaires ? », a-t-il lancé.
Le président de la Cour des comptes a repris la parole à la fin du débat pour souligner que les déclarations certifiant la légalité des comptes ne sont pas la panacée. Il faudrait, selon lui, s'attaquer à la source des erreurs, ce qui constituerait le bon point de départ d'une réforme. Dans son échantillon de projets sélectionnés pour des tests de validation dans les Etats membres, la Cour a relevé une centaine d'erreurs. « C'est là qu'il faut agir ! », a exhorté M. Weber.