Bruxelles, 15/11/2005 (Agence Europe) - Le premier congrès des notaires de l'Union européenne, organisé à l'initiative de la Conférence des notariats de l'Union européenne (CNUE), s'est tenu les 10 et 11 novembre à Rome en présence de près de 2000 participants, parmi lesquels le Président du Conseil italien Silvio Berlusconi et le vice-président de la Commission européenne Franco Frattini.
« Ce congrès est l'occasion de sensibiliser tous les notaires européens autour du sujet primordial de la sécurité juridique, mais également de faire connaître notre point de vue à certains fonctionnaires de la Commission européenne qui méconnaissent profondément les différents aspects recouvrant notre profession », a déclaré le Président du congrès Maître Claude Jaquet. Lors de la séance d'ouverture, Silvio Berlusconi a dit aux notaires: « vous êtes les garants de la sécurité juridique et de l'Etat de droit en Europe ». « Vous contribuez de manière essentielle à la construction d'une espace de liberté, de sécurité et de justice en Europe et vous permettez aux citoyens de se sentir un peu moins seuls face aux institutions », a déclaré pour sa part Franco Frattini à l'ensemble des professionnels présents dans la salle. Le rapporteur du congrès, Maître Paolo Pasqualis, admet volontiers « qu'au cours des cinq dernières années, la CNUE a largement participé, sur le plan de la sécurité juridique, à des avancées importantes » qui ont notamment pu être effectuées par: l'adoption du règlement créant le titre exécutoire européen pour les créances incontestées, marquant la fin de l'exequatur (EUROPE n° 9055), les réflexions sur le droit des successions (EUROPE n°9041) et le droit européen des contrats, le développement de plusieurs règlements communautaires sur la compétence, la reconnaissance et l'exécution mutuelle des actes authentiques. La discussion de Rome sur l'espace juridique et judiciaire européen a été aussi l'occasion de mettre en lumière les réussites du système de droit latin comparé au droit anglo-saxon. Selon le président de la CNUE Paolo Piccoli, « on dépense chaque année aux Etats-Unis 65 milliards de dollars pour l'administration de la justice, à savoir 2,6% du PNB. En revanche, dans notre système latin, ces mêmes coûts sont de 0,6% ».
Un autre thème important de ce congrès était l'« e-notariat ». Le cyberdoc, le réseau électronique des registres de testament ou encore le registre des droits des gages mobiliers sont autant d'exemples choisis pour attester au développement de l'utilisation des nouvelles technologies de l'information par les notaires européens. « Nous voulons toutefois veiller à ce que le haut niveau de sécurité juridique auquel les citoyens et les entreprises sont habitués soit maintenu », a indiqué le représentant du notariat autrichien Hansjörg Brunner. Les notaires se sont d'ores et déjà entendus pour accompagner l'initiative i2010 lancée par la Commission européenne.
Quant à Franco Frattini, il s'est prononcé pour « une collaboration plus étroite entre la Commission européenne et les notariats européens » mais aussi pour « la poursuite des efforts de simplification de la législation communautaire, et notamment celle sur les obligations contractuelles ». Favorable à une déréglementation plus poussée, le Commissaire a aussi avancé l'idée que les notaires, au même titre que l'ensemble des professions libérales, devaient être en mesure « de fournir des services rapides et efficaces ». Silvio Berlusconi a même parlé de « l'évolution marchande » du notariat à l'avenir. Sandra De Waele, de la Direction générale concurrence à la Commission, a souligné quant à elle « le caractère inadapté des règlements qui s'appliquent aujourd'hui aux consommateurs et à la société ». En signe d'apaisement, Mme De Waele a assure que « la Commission n'est pas favorable à une réglementation sauvage, mais plutôt à une réflexion en vue d'améliorer le cadre réglementaire actuel ». Les cinq grandes catégories de règles potentiellement restrictives dans le secteur des professions libérales de l'UE sont: les prix imposés, les prix recommandés, les règles en matière de publicité, les conditions d'accès et les droits réservés, et les règles régissant la structure des entreprises et les pratiques multidisciplinaires. Cependant, les notaires de la CNUE veulent rester protégés de la concurrence que représenteraient leurs confrères étrangers. « Le droit notarial n'est pas là pour les marchands. Il représente un équilibre entre la sécurité et la justice », affirme Maître Claude Jaquet qui ajoute que « les notaires ont un statut d'officier public qui se distingue nettement de celui des autres professions libérales ». D'après le député européen Manuel Medina Ortega (socialiste espagnol), « la liberté du marché ne peut conduire à la destruction des institutions et, par conséquent, le notariat doit être exonéré des dispositions de la directive service ».