Bruxelles, 15/11/2005 (Agence Europe) - Comme nous l'avons annoncé, la Commission européenne a présenté le 10 novembre à la presse sa proposition de code de conduite relatif aux prix de transfert entre entreprises associées de l'UE, afin d'harmoniser la documentation fournie par ces entreprises aux autorités fiscales nationales au sujet de la méthode de fixation des prix de transfert utilisés dans leurs transactions transfrontalières. Exemple: un producteur allemand produit un véhicule à 25 000 euros l'unité et, le vend pour 30 000 euros à sa filiale française qui le revend pour 35 000 euros aux clients. Le prix de transfert entre les deux sociétés est de 30 000 euros, l'entreprise allemande réalisant un bénéfice de 5000 euros, tout comme l'entreprise française. Ce type de transactions intragroupes transfrontalières ont considérablement augmenté, constate la Commission, d'où la nécessité de prouver que les prix de transfert sont établis à un juste niveau et d'éviter les conflits entre autorités fiscales d'un pays à l'autre. La Commission propose donc l'adoption d'une EU TPD - Documentation prix de transfert - composée de: 1) un jeu de documents (masterfile) comprenant une description générale de chaque entreprise (statut, stratégie commerciale, fonctions, structure du groupe d'entreprises multinationales auquel elle appartient, etc.), ainsi que les méthodes de fixation de prix de transfert. Le masterfile serait valable et disponible pour tous les Etats membres de l'UE concernés. 2) un jeu de documents harmonisés spécifique à chaque pays intéressé par les transactions intragroupes transfrontalières. Cette documentation serait uniquement accessible au pays impliqué.
Pour réduire davantage les coûts de conformité, le masterfile devrait être préparé dans une langue « compréhensible par tous », à savoir l'anglais - toute traduction pouvant se faire uniquement sur demande spécifique des autorités fiscales nationales. La documentation spécifique à chaque Etat membre serait, elle, dans la langue du pays en question.
La Commission estime que cette nouvelle documentation devrait permettre: - une transparence accrue des prix de transfert, puisque chaque administration fiscale nationale aurait accès à ce masterfile et serait ainsi en mesure d'évaluer les risques ; - une meilleure qualité des informations fournies par les entreprises ; - une réduction des risques de double imposition ; - une réduction de l'exposition des entreprises aux sanctions liées à la documentation. A noter que ce code de conduite, qui concerne aussi bien les sociétés résidant dans l'Union européenne que celles résidant en dehors de l'UE mais réalisant des transactions avec des sociétés européennes, reste de la « soft law », c'est-à-dire qu'il garde un caractère facultatif et est volontaire et non réglementaire.
Ce code de conduite doit à présent être soumis au Conseil et sera repris certainement sous présidence autrichienne. Il est le résultat des travaux menés entre janvier 2004 et mai 2005 par le forum conjoint de l'UE sur les prix de transfert dans le domaine de la fiscalité des entreprises. Un premier code de conduite avait déjà été adopté par le Conseil, fin 2004 (EUROPE n° 8844) en vue notamment d'éliminer la double imposition dans les dossiers transfrontaliers de prix de transfert. (La proposition de code de conduite peut être consultée sur: http://www.europa.eu.int/comm/taxation_customs/resources/documents/COM (2005)543_fr.pdf).