Bruxelles, 09/11/2005 (Agence Europe) - Le Conseil Ecofin a pris connaissance le 8 novembre de l'avancée des travaux au sein du groupe «Questions fiscales» sur trois propositions législatives - deux directives et un règlement - qui visent à simplifier les obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les entreprises ayant des activités transfrontalières (EUROPE n°8821). Nous avons abordé la question de la création d'un système de «guichet unique qui permettrait une collecte plus facile de la TVA», a déclaré le Président du Conseil Gordon Brown, en ajoutant: «nous réalisons de grands progrès» et «nous espérons des progrès supplémentaires pour décembre». L'Autriche attribuera à ce dossier une priorité élevée au premier semestre 2006.
La Présidence britannique a adopté une approche en trois volets: 1) la réforme du système de remboursement de la taxe; 2) quatre mesures de simplification; 3) le système de guichet unique. Sur le premier point, la Commission propose de réduire les délais de remboursement de la taxe payée en amont pour des transactions transfrontalières. Le groupe « Questions fiscales » a convenu de modifier la base juridique sur laquelle reposera la future directive, en utilisant l'article 93 du traité qui requiert une prise de décision à l'unanimité au Conseil.
Le deuxième volet porte sur quatre mesures: modification du régime applicable aux ventes à distance, extension du recours au mécanisme obligatoire d'autoliquidation, introduction d'une plus grande souplesse dans la fixation d'un seuil d'enregistrement, rapprochement des règles sur le droit à déduction de la taxe en amont. Le groupe « Questions fiscales » est d'accord pour supprimer les modifications proposées au régime applicable aux ventes à distance et au mécanisme d'autoliquidation. D'après la Présidence, trois États membres n'acceptent pas le compromis sur les seuils d'enregistrement.
Concernant le système de guichet unique, la Présidence a «voulu s'assurer en priorité que toutes les délégations comprenaient de la même façon la finalité du système, et ses effets, avant de modifier le texte législatif». Elle diffusera des documents thématiques en vue d'élaborer ultérieurement une proposition de compromis. Selon la proposition de la Commission, le système de guichet unique permettrait aux entreprises ayant des activités transfrontalières de s'acquitter de leurs obligations uniquement dans l'État membre où elles sont établies. Entièrement électronique mais facultatif, il réduirait fortement le nombre de déclarations obligatoires et les délais de procédure. Les entreprises disposeraient d'un seul numéro d'identification à la TVA, celui de l'État membre d'établissement. Les déclarations seraient automatiquement transmises aux pays de consommation des biens et/ou des services qui recouvriraient directement le montant de TVA.