Bruxelles, 09/11/2005 (Agence Europe) - La Commission européenne a approuvé le 9 novembre son volumineux paquet « élargissement » qui contient pas moins de treize documents et/ou décisions importants pour la poursuite du processus d'élargissement de l'UE (voir plus loin): - un rapport de progrès 2005 sur la Turquie qui est assez critique sur certaines défaillances dans les domaines politique et judiciaire (y compris le respect des droits de l'Homme), mais qui contient aussi des aspects positifs, par exemple les progrès accomplis en matière d'adoption de l'acquis communautaire. La Commission considère aussi que la Turquie est une « économie de marché viable »; - un rapport de progrès 2005 sur la Croatie qui souligne notamment la nécessité de poursuivre et d'intensifier la coopération avec le Tribunal pénal international sur l'ex-Yougoslavie (TPIY) et de réformer l'appareil judiciaire; - un avis favorable de la Commission sur l'octroi du statut de « pays candidat » à l'Ancienne république yougoslave de Macédoine (ARYM) ; - des « Partenariats d'adhésion » révisés pour la Turquie et la Croatie qui actualisent les priorités à court et moyen terme que les deux pays candidats doivent respecter au cours des prochaines années en termes d'adaptation à la législation européenne ; - des rapports de progrès 2005 pour l'Albanie, la Serbie et Monténégro, le Kosovo (à qui la Commission a, pour la première fois, consacré un rapport séparé) ainsi que pour la Bosnie-Herzégovine ; - des versions révisées des « Partenariats européens » que l'UE a conclus en 2004 avec l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la Serbie et Monténégro (et le Kosovo) ainsi qu'avec l'ARYM. Ces Partenariats européens définissent les priorités à court et moyen terme pour ces pays. Le 25 octobre dernier, la Commission avait déjà présenté ses rapports réguliers 2005 pour la Bulgarie et la Roumanie.
Pour encadrer tous ces rapports, la Commission a aussi présenté mercredi un nouveau « document stratégique » dans lequel elle explique comment elle voit la poursuite du processus d'élargissement de l'UE. Comme nous l'avons indiqué (EUROPE n° 9064), cette stratégie se résume par trois mots clés, répétés mercredi par le Commissaire Olli Rehn devant la presse: « consolidation, conditionnalité, communication ». La politique d'élargissement est « l'instrument politique le plus puissant » dont dispose l'UE pour stabiliser et transformer les pays des Balkans en démocraties stables et prospères, a souligné M. Rehn. Il s'agit d'un « soft power » de l'Union européenne qui, comme cela a été le cas dans les nouveaux pays membres d'Europe centrale et orientale, peut aussi aboutir en Europe du Sud à des transformations politiques, économiques et structurelles « énormes ». Pour la Commission, il ne peut donc pas être question de changer de politique à l'égard de ces pays qui, ces dernières années, ont tous obtenu une perspective européenne sans équivoque, c'est-à-dire la vocation d'adhérer à l'UE dès qu'ils respecteront les critères d'adhésion. « Consolider » l'agenda d'élargissement de l'UE veut dire que « nous devons être très prudents avant de prendre de nouveaux engagements », afin de ne pas « surcharger » l'UE et sa capacité d'absorption, a dit M.Rehn, « mais nous devons respecter les engagements que nous avons déjà pris ». « Nous n'allons donc pas renoncer à notre responsabilité à l'égard des pays des Balkans. Mais le rythme du processus d'intégration européenne de ces pays doit tenir compte de la capacité d'absorption de l'UE ». Ces pays devront aussi remplir des conditions très strictes (conditonnalité) et les raisons et les avantages des élargissements successifs de l'UE devront être mieux expliqués aux citoyens européens (communication), a expliqué M. Rehn, qui affirme être « parfaitement conscient » des craintes que l'agenda d'élargissement de l'UE a suscitées chez beaucoup de citoyens (le Commissaire refuse cependant d'accepter que les craintes des Français et des Néerlandais à l'égard de l'élargissement aient joué un rôle déterminant dans le rejet de la Constitution européenne). « Nous devons mieux communiquer sur les objectifs et les défis de l'élargissement », insiste-t-il. La capacité d'absorption de l'UE - budgétaire, institutionnelle ou en matière de politiques communes - est un élément à suivre de près, « et depuis l'ouverture des négociations d'adhésion avec la Turquie, la capacité d'absorption de l'UE occupe une place plus importante et plus visible qu'avant » et elle deviendra encore plus importante avec les prochains éventuels élargissements, souligne M. Rehn. La Commission continuera de vérifier la capacité d'absorption de l'Union « sur une base régulière », a-t-il assuré.
Rapport de progrès mitigé pour la Turquie - Ankara doit accorder la priorité des priorités à l'abolition de la torture, au renforcement des libertés politiques et à la protection des minorités
La Turquie a fait des « progrès significatifs » dans le respect des critères politiques d'adhésion (des critères qu'elle continue à remplir), « mais le rythme des réformes s'est ralenti en 2005 », a reconnu M. Rehn devant la presse. Même si le nombre de violations des droits de l'homme est en baisse, elles continuent à avoir lieu et il est donc « urgent » que le gouvernement turc agisse, affirme la Commission dans son rapport. En ce qui concerne la démocratie et l'État de droit, d'importantes réformes structurelles ont été mises en œuvre, notamment en ce qui concerne le judiciaire. Les six lois que l'UE considère indispensables pour l'ouverture des négociations d'adhésion ont été adoptées à temps, avant le 3 octobre 2005, mais leur mise en œuvre sur le terrain demeure inégale. Les réformes dans les relations entre la société civile et l'armée se sont poursuivies, mais les forces armées exercent encore une influence trop importante, selon la Commission. Quant au respect des droits de l'homme et la protection des minorités, le cadre législatif applicable à la lutte contre la torture et les mauvais traitements est en place, mais des rapports font toujours état de telles pratiques, et « il est nécessaire de doubler d'efforts pour que les auteurs de ces crimes ne restent pas impunis », souligne le rapport. Malgré des progrès sur le plan législatif, des actions en justice, fondées sur le nouveau code pénal, continuent d'être intentées à l'encontre d'opposants qui expriment des opinions de manière non violente. « Si cette tendance persiste, il y aura lieu de modifier les dispositions du code pénal en la matière », affirme la Commission (Olli Rehn a notamment cité devant la presse le cas de l'écrivain Orhan Pamuk, porté devant un tribunal pour avoir publiquement évoqué « l'assassinat » d'Arméniens et de Kurdes). Les problèmes des minorités religieuses non musulmanes subsistent aussi et « doivent être résolus de toute urgence par l'adoption d'un cadre législatif conforme aux normes européennes ». Les droits des femmes sont mieux protégés qu'auparavant, « mais la violence à l'encontre de ces dernières reste très préoccupante ». En dépit d'une plus grande tolérance à l'égard des manifestations culturelles où des langues autres que le turc sont utilisées, « l'exercice des droits culturels est encore précaire » en Turquie, reconnaît la Commission.
En ce qui concerne les critères économiques d'adhésion, « la Turquie peut être considérée comme dotée d'une économie de marché viable, pour autant qu'elle maintienne fermement le cap de sa récente stabilisation et de ses réalisations en matière de réformes », affirme le rapport. La Turquie devrait être en mesure, à moyen terme, de faire face à la pression concurrentielle et au jeu des forces du marché au sein de l'Union, « à condition qu'elle poursuive fermement sa politique de stabilisation et adopte de nouvelles mesures décisives en termes de réformes structurelles ». Des « progrès considérables » ont été accomplis dans la gestion et le contrôle des finances publiques, estime la Commission, néanmoins « préoccupée » par la forte augmentation, récemment, du déficit de la balance courante.
Quant à l'état d'avancement de la Turquie dans l'adoption et la mise en œuvre de l'acquis communautaire, la Commission salue les progrès dans l'alignement de la législation sur le marché intérieur, mais estime que de considérables efforts supplémentaires devront être faits dans de nombreux autres secteurs. Le secteur financier reste relativement faible et les normes de l'UE ne sont pas entièrement adoptées, mais on constate des progrès dans le sens d'un cadre juridique plus transparent et efficace, estime la Commission. « Dans la plupart des politiques sectorielles, l'alignement est limité, voire très limité », et dans le domaine de l'agriculture, « l'alignement des règlements est insuffisant ». La Turquie doit combler les écarts dans les politiques de développement régional et « redoubler d'efforts » dans le domaine de l'environnement. Des difficultés subsistent aussi pour la politique étrangère et de sécurité commune, admet le rapport.
La Commission souligne qu'elle continuera à accorder une assistance financière « substantielle » à la Turquie pour la soutenir dans son processus d'adhésion: un montant de 300 millions d'euros est mis à sa disposition en 2005, et un montant de 600 millions en 2006.
Toutes les principales défaillances en matière de droits de l'Homme et d'Etat de droit sont aussi reprises dans la version révisée du Partenariat d'adhésion pour la Turquie adopté mercredi. Olli Rehn a souligné devant la presse les cinq principales priorités à court terme (à respecter dans les deux ans): - appliquer une politique de « tolérance zéro » à l'égard de la torture, et aucune impunité des responsables ; - renforcer la liberté d'expression, notamment à l'égard des opposants qui s'expriment de manière non violente et les journalistes ; - adopter une législation appropriée pour mieux protéger les intérêts des communautés non-musulmanes ; - améliorer le respect des droits des femmes par une législation appropriée ; - assurer les droits des syndicats, conformément à la législation en vigueur dans l'UE. « Le respect des droits de l'Homme et de l'Etat de droit n'est pas négociable », a insisté M.Rehn, pour qui ces valeurs doivent s'appliquer quotidiennement dans tous les coins de la Turquie.
Rapport de progrès globalement positif pour la Croatie
La Croatie remplit les critères politiques, mais la pleine coopération avec le Tribunal pénal international sur l'ex-Yougoslavie (TPIY), constatée par l'UE le 3 octobre dernier, juste avant l'ouverture des négociations d'adhésion, doit être « maintenue et le dernier inculpé restant doit être localisé, arrêté et transféré à La Haye », souligne le rapport de progrès de la Commission. Certains progrès ont été accomplis dans le domaine judiciaire (notamment l'adoption d'une stratégie de réforme judiciaire), mais la Croatie doit faire davantage pour réduire l'important arriéré judiciaire et veiller à la bonne exécution des décisions de justice. La corruption reste un « problème sérieux », et les efforts pour lutter contre ce fléau doivent encore être intensifiés. La situation des minorités a, dans l'ensemble, continué de s'améliorer, mais la mise en œuvre de la loi constitutionnelle sur les minorités nationales a été « lente », estime la Commission. Les Serbes et les Roms continuent de faire l'objet de discriminations, et améliorer leur situation et créer un climat plus favorable à leur égard dans le pays est une « priorité urgente ». Certains développements positifs ont été enregistrés dans le retour des réfugiés mais les avancées ont été « particulièrement lentes » dans la mise en œuvre des programmes d'octroi de logements aux anciens détenteurs de droits de location. En ce qui concerne les critères économiques, la Croatie peut être considérée comme une « économie de marché viable », et sa politique macro-économique a obtenu des résultats généralement satisfaisants. Le développement du secteur privé et la réalisation d'investissements directs étrangers ont cependant été entravés par la « complexité des règles et les lacunes dans l'administration publique et les organes judiciaires ». La transposition et la mise en œuvre de l'acquis communautaire ont progressé, mais la Croatie doit renforcer les structures administratives et judiciaires nécessaires à une mise en œuvre efficace de la législation de l'UE. En outre, de plus amples efforts seront nécessaires dans les domaines de la libre circulation des capitaux, du droit des sociétés, de la société de l'information, de la pêche, des transports, de l'énergie, de la protection des consommateurs et de la santé, de l'union douanière et du contrôle financier. Des efforts considérables devront aussi être faits dans la politique de la concurrence, l'agriculture, la sécurité alimentaire, la fiscalité, la politique sociale et l'emploi, la politique régionale, la justice, la liberté et la sécurité, la libre circulation des marchandises, des travailleurs et des services et les marchés publics, et des efforts « très importants » sont nécessaires dans le domaine de l'environnement.
Le Partenariat d'adhésion révisé pour la Croatie énonce notamment les priorités à court terme suivantes (à réaliser d'ici un à deux ans): - mettre en œuvre la stratégie et le plan d'action adopté par le gouvernement pour la réforme du secteur judiciaire ; - adopter et commencer à mettre en œuvre la stratégie nationale pour la prévention et la lutte contre la corruption ; - accélérer la mise en œuvre de la nouvelle loi constitutionnelle sur les minorités nationales ; - achever le processus de retour des réfugiés, y compris la reconstruction et la reprise des anciennes propriétés par les ayants droit. La Croatie doit aussi renforcer la coopération régionale afin de faciliter et accélérer le retour des réfugiés et leur réintégration dans la société ; - maintenir la pleine coopération avec le TPIY ; - travailler pour trouver des « solutions définitives » aux disputes bilatérales en suspens, notamment le conflit frontalier avec la Slovénie, la Serbie et Monténégro et la Bosnie-Herzégovine ; - assurer une bonne mise en œuvre de tous les engagements souscrits dans le cadre de l'Accord de Stabilisation et d'Association (ASA) avec l'UE. La Croatie doit aussi consacrer davantage d'efforts à la conclusion des négociations en cours sur d'autres domaines économiques couverts par l'ASA (sucre, produits agricoles et de pêche, etc.).
La Commission propose d'accorder à l'Arym le statut de « pays candidat » - La dispute avec la
Grèce sur le nom « Macédoine » est une affaire bilatérale, affirme M. Rehn
La Commission a décidé mercredi de recommander au Conseil d'octroyer le statut de pays candidat à l'Ancienne République yougoslave de Macédoine (Arym). Une décision formelle du Conseil européen pourrait être prise en décembre. La Commission n'offre cependant pas de date pour l'ouverture des négociations d'adhésion, estimant que les pourparlers devraient être lancés seulement une fois que le pays aura atteint « un niveau suffisant » de respect des critères d'adhésion. Devant la presse, Olli Rehn a indiqué que la Commission n'envisage pas de proposer de date avant la publication du prochain rapport de progrès sur l'Arym, en automne 2006. «Quelques années seulement après une grave crise sécuritaire, l'Arym est aujourd'hui une démocratie stable et un État pluriethnique qui fonctionne. C'est une performance remarquable. Ce pays a aussi fait d'importants progrès sur la voie de l'intégration européenne. La Commission salue ces progrès et recommande l'octroi par le Conseil du statut de candidat à ce pays », a dit M. Rehn qui doit se rendre jeudi à Skopje. L'Arym est un « véritable succès » car le pays est en « bonne voie » pour respecter les critères politiques d'adhésion. « Ses rouages démocratiques fonctionnent, ses institutions sont stables, ce qui en général garantit l'État de droit, le respect des droits fondamentaux », dit la Commission. La mise en œuvre de l'accord-cadre d'Ohrid, d'août 2001 a permis de lancer un processus visant à créer une société pluriethnique intégrée et à garantir la stabilité du pays, « créant ainsi un environnement favorable à l'intégration avec l'UE », se félicite la Commission. M. Rehn a cependant souligné que l'Arym doit encore faire des efforts supplémentaires pour réformer son système judiciaire et la police, renforcer l'efficacité de la lutte contre la corruption, et améliorer le processus électoral.
La dispute entre l'Arym et la Grèce sur l'utilisation du nom « Macédoine » est une affaire bilatérale entre les deux pays qui, pour cette raison, n'est pas mentionnée dans l'avis de la Commission, a dit M.Rehn. « Nous espérons cependant que cette question pourra être résolue rapidement à travers un dialogue constructif sous l'égide des Nations Unies », a souligné le Commissaire.
EUROPE reviendra demain sur les rapports de progrès 2005 pour l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la Serbie et Monténégro et le Kosovo.