Luxembourg, 14/10/2005 (Agence Europe) - Une autorité publique ne peut pas attribuer sans mise en concurrence une concession de services publique à une société si l'opération n'est pas interne. S'agissant d'une concession, la directive sur les marchés publics de services est inapplicable, mais l'autorité publique est tenue de respecter les règles générales du traité CE ainsi que les principes généraux de non-discrimination, d'égalité de traitement et de transparence, indique la Cour de justice dans un communiqué à propos de son arrêt Parking Brixen.
En 2001, la commune de Brixen, en Italie, avait transformé une de ses sociétés en une société par actions, la Stadtwerke Brixen AG, dont elle pouvait rester actionnaire unique pendant seulement deux ans. En 2002, elle avait conclu avec cette société une convention pour la gestion d'un parking de 200 places pour une durée de neuf ans. Une société concurrente, Parking Brixen, avait contesté l'attribution de la gestion du parking devant le Tribunal administratif de Bolzano parce que, selon elle, la commune aurait dû faire un appel d'offres. La commune rétorquait qu'elle n'avait pas eu d'obligation d'adjudication publique parce qu'elle contrôlait entièrement Stadtwerke Brixen et qu'il n'y a avait donc pas eu de passation de marché ou de concession avec un tiers.
Le tribunal italien avait envoyé le dossier à la Cour de justice européenne pour interprétation du droit communautaire et de la directive de 1992 sur les marchés publics de services. La Cour relève que la directive n'est pas applicable à une concession de services publique, mais que l'autorité publique concédante est en principe tenue de respecter les règles et principes généraux. Sauf dans le cas où l'opération avait été interne, c'est-à-dire si l'autorité publique concédante avait exercé sur le concessionnaire un contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres services. Ce qui n'est pas le cas ici: Stadtwerke Brixen jouit d'une large autonomie, et la commune n'exerce pratiquement aucun contrôle de gestion, dit la Cour. L'absence totale de mise en concurrence dans ce cas-ci n'est donc pas conforme au droit communautaire, conclut la Cour.