Strasbourg, 14/10/2005 (Agence Europe) - Le Médiateur européen, Nikiforos Diamandouros, est arrivé à la conclusion que le Conseil n'a fourni aucune raison valable pour refuser de se réunir publiquement lorsqu'il agit dans sa capacité législative. Le Médiateur a fait part de sa conclusion dans un rapport spécial adressé au Parlement européen, qui recommande que « Le Conseil de l'Union européenne devrait réexaminer son refus de décider de se réunir publiquement lorsqu'il agit dans sa capacité législative ». Le Médiateur a présenté, le 11 octobre, son rapport spécial à la commission des pétitions du Parlement.
L'enquête du Médiateur dans cette affaire faisait suite à une plainte du démocrate-chrétien allemand Elmar Brok et d'un représentant des jeunes de la CDU, alléguant que le Règlement intérieur du Conseil n'est pas conforme à l'Article 1 (2) du Traité sur l'Union européenne (tel qu'il a été modifié par le Traité d'Amsterdam en 1997) selon lequel le Conseil et les autres institutions et organes communautaires doivent prendre leurs décisions dans la plus grande transparence possible. Le Conseil a argué que le degré d'ouverture de ses réunions est un choix politique qui lui revient. Le Médiateur a réfuté cet argument affirmant que l'Article 1 (2) du Traité sur l'Union européenne s'applique au Conseil et que même si l'Article 207 du Traité CE prévoit que le Conseil adopte son propre Règlement intérieur, il ne prévoit pas que la décision sur le degré d'ouverture des réunions du Conseil dans sa capacité législative devrait être considérée comme un choix politique et laissée à l'appréciation du Conseil. Le Conseil a argué que l'Article 1 (2) du Traité sur l'Union européenne indique simplement que l'Union « future » devrait être aussi ouverte que possible. Le Médiateur a estimé que les développements ultérieurs (c'est-à-dire depuis 1997) devraient également être pris en compte. Il a mis en avant que le Conseil avait adopté un nouveau Règlement intérieur en 2000 qui prévoyait une plus grande ouverture de ses réunions relatives à son activité législative. Selon le Médiateur, le Conseil a dès lors indiqué clairement que des mesures devaient être prises en vue d'augmenter la transparence de son activité législative. L'adoption de ce nouveau Règlement intérieur confirme également qu'il était et est possible d'agir ainsi sous le droit communautaire tel qu'il existe à présent. Le Médiateur a conclu, par conséquent, que le Conseil a omis de soumettre des raisons valables pour lesquelles il serait dans l'impossibilité de modifier son Règlement intérieur afin d'ouvrir au public les réunions en question.
La décision du Médiateur a été immédiatement saluée par la libérale démocrate britannique Diana Wallis qui appelle le président du Conseil Jack Straw à s'appuyer sur les conclusions du Médiateur pour obtenir de ses collègues qu'ils acceptent de siéger en public lorsqu'ils légifèrent. Depuis le début de la présidence britannique, les libéraux démocrates ont lancé une campagne pour une plus grande transparence du Conseil des ministres.
(Le rapport spécial est disponible sur http://www.euro-ombudsman.eu.int/special/en/default.htm ).