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Bulletin Quotidien Europe N° 9049
Sommaire Publication complète Par article 28 / 42
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/telecommunications

La Commission entame sept procédures d'infraction pour manquement aux règles européennes et poursuit le processus à l'encontre de Malte

Bruxelles, 14/10/2005 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé d'ouvrir des procédures d'infraction à l'encontre de sept Etats membres et de poursuivre la procédure déjà entamée avec Malte pour enfreinte aux règles européennes de télécommunications. Elle a envoyé une lettre de mise en demeure à la Belgique, la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, le Luxembourg, la Pologne et la Slovénie qui ne lui ont toujours pas remis leur analyse du marché des...

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