Bruxelles, 26/09/2005 (Agence Europe) - Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD), Peter Hustinx, a rendu le 26 septembre son avis sur la proposition de directive présentée par la Commission européenne sur la rétention des données de télécommunications. La Commission avait présenté mercredi dernier cette proposition concurrente à la décision-cadre déposée il y a plus d'un an par la France, le Royaume-Uni, l'Irlande et la Suède et discutée au cours des derniers Conseil JAI (voir EUROPE n° 9032). Bien qu'il ne soit pas convaincu de la nécessité d'une telle directive, Peter Hunstinx réserve un accueil finalement favorable à cette proposition qui prévoit la codécision du Parlement, « la seule procédure acceptable dans cette matière extrêmement sensible ». La proposition des quatre Etats membres « n'était pas acceptable car elle était fondée sur une base inappropriée », a-t-il précisé à la presse. Malgré tout, le CEPD y met un important bémol: la proposition de la Commission ne peut pas être adoptée sous sa forme actuelle, car elle ne comporte pas suffisamment de mesures de sauvegarde sur le droit à la vie privée des citoyens européens. Le CEPD, dont la tâche principale est de garantir le respect des libertés et des droits fondamentaux des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et les organes communautaires, se montre extrêmement soucieux de l'impact direct qu'aurait cette directive sur la vie privée de chacun. « Il est primordial qu'elle respecte les droits fondamentaux, consolidés par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme », sinon elle serait « non seulement inacceptable mais aussi illégale », prévient-il. La directive doit être plus stricte, plus précise, plus équilibrée et offrir un cadre plus harmonisé pour les fournisseurs de services, les citoyens et les autorités de surveillance nationales, souligne le contrôleur. Le CEPD remarque par ailleurs que l'Union européenne ne dispose pas des compétences nécessaires pour contrôler l'accès des services de sécurité ou des services secrets aux données, avec le risque de dérapage que cette situation pourrait entraîner.
Un document de 16 pages expose en détail les critères à respecter pour que la directive soit acceptable aux yeux du CEPD, à savoir: - périodes de conservation strictement limitées : elles doivent répondre aux besoins des autorités compétentes et doivent être harmonisées dans les Etats membres. D'autre part, des périodes de conservation maximales doivent être fixées. Des périodes plus longues que les 6 ou 12 mois proposés ne seraient pas admissibles ; - nombre limité de données enregistrées : ce nombre doit tenir compte des besoins des autorités compétentes et garantir que l'accès au contenu des communications n'est pas possible. Le contenu des appels téléphoniques et des e-mails ne pourra en aucun cas être enregistré et les données conservées devront ensuite être détruites ; - garanties adéquates : des clauses spécifiques sur l'accès par les autorités compétentes aux données conservées sont nécessaires pour garantir que seules les autorités compétentes puissent utiliser les données dans des cas individuels ; - adéquation des infrastructures : un cadre technique approprié doit être mis en place pour garantir la sécurité des données, sans oublier des incitants financiers ; - droits des citoyens et garanties: les personnes concernées doivent avoir la possibilité d'exercer leurs droits et les commissaires à la protection des données doivent en être les garants.
Interpellé à propos des commentaires du Contrôleur européen, Friso Roscam Abbing, porte-parole du Commissaire à la justice et aux affaires intérieures Franco Frattini, a dit qu'il n'était « pas surpris » de cette réaction, dans la mesure où le contrôleur devait faire son travail et veiller à ce que la protection des données privées soit assurée. « Les conclusions soutiennent notre proposition. Elles ne sont pas contre », a souligné le porte-parole, qui a assuré que la Commission allait « étudier soigneusement » le document qui lui a été transmis, document qui devait être commenté par Peter Hustinx en commission devant le Parlement européen dans la soirée de lundi à Strasbourg.