Strasbourg, 07/07/2005 (Agence Europe) - En adoptant mardi en première lecture le rapport du Britannique Giles Chichester (PPE-DE) sur la proposition de directive du Parlement et du Conseil concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures, les députés ont voté des amendements visant à simplifier la proposition initiale de la Commission sur la mise en place d'un cadre législatif en matière de sécurité de l'approvisionnement en électricité. Le système électrique restant exposé à tout type d'interruptions et à la menace d'une panne géante d'électricité comme ce fut le cas en Italie lors du blackout de 2003, ce cadre législatif vise à assurer la continuité de la production, de la transmission, de la distribution et de la fourniture d'électricité dans l'UE. Estimant, à la suite du rapporteur que la proposition initiale de la Commission semblait être un amalgame entre les objectifs de la directive relative au marché intérieur de l'électricité (2003/54/CE) et l'inquiétude face à un nouveau blackout semblable à celui qui s'est produit en Italie, les députés ont voté plusieurs amendements à la proposition initiale de la Commission pour faire en sorte que cette directive vienne compléter la directive relative au marché intérieur de l'électricité en évitant de remanier les mécanismes de marché et en se concentrant sur les aspects techniques de la question de la sécurité de l'approvisionnement. D'autres amendements ont supprimé plusieurs dispositions de la proposition initiale que les députés jugeaient inutilement interventionnistes. Contrairement à la Commission, les députés ont souhaité mettre l'accent sur la sécurité de l'approvisionnement en électricité et la nécessité d'avoir des capacités de production suffisantes plutôt que de pousser les Etats membres à répondre aux exigences du marché - la proposition initiale de la Commission donnait en effet la priorité aux interconnexions entre Etats membres afin de permettre une concurrence accrue entre les entreprises.
Les principales dispositions de la directive énoncent des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité de façon à assurer le bon fonctionnement du marché intérieur de l'électricité. La directive appelle les Etats membres à promouvoir une stratégie transparente, non discriminatoire et compatible avec les exigences d'un marché intérieur concurrentiel de l'électricité. Elle promeut en outre un bon niveau de production, un équilibre adéquat entre la capacité de production disponible, l'offre et la demande (le texte souligne que les États membres doivent prendre les mesures appropriées pour encourager une utilisation efficace de l'énergie et pour inciter de nouvelles entreprises de production à entrer sur le marché) et un niveau approprié d'interconnexions. Le texte souligne la nécessité de réaliser d'importants investissements dans les réseaux de transport pour assurer le bon fonctionnement du marché. Ces investissements sont aussi nécessaires pour que le réseau soit en mesure de faire face à l'accroissement de la demande sans que les entreprises et les citoyens ne souffrent de fréquentes ruptures de l'approvisionnement.
Par ailleurs, notons que, dans les dispositions générales de la directive, les députés ont notamment souligné leur attachement à ce que les Etats membres déterminent les rôles et les responsabilités de sept catégories d'acteurs du marché (gestionnaires de réseaux de transport et de réseaux de distribution, producteurs, fournisseurs, consommateurs, autorités de régulation et Etats membres) au lieu des deux proposées initialement par la Commission (gestionnaires de réseau de transport et fournisseurs seulement). Les députés estiment en outre que les Etats membres doivent créer un climat d'investissement stable et un marché de gros solide.
Le Parlement a souhaité limiter les compétences de l'autorité de régulation qui, dans la proposition de la Commission, devait imposer des sanctions financières aux gestionnaires de réseau de transport dont les projets sont en retard, ordonner au gestionnaire de réseau de transport d'achever les travaux à une date déterminée et lancer un appel d'offres pour que les travaux soient exécutés par un contractant.
Le Conseil ayant annoncé qu'il soutenait le texte amendé par le Parlement, la procédure devrait s'achever avec la première lecture. Les Etats membres devront transposer la directive au plus tard deux ans après son entrée en vigueur.