Bruxelles, 07/07/2005 (Agence Europe) - Après avoir engagé, il y a trois mois, une première série de procédures contre dix Etats membres, la Commission européenne vient d'adresser jeudi d'autres lettres de mise en demeure à onze Etats membres en raison de leur application incorrecte ou incomplète de certains aspects de la réglementation communautaire sur les communications électroniques et les télécommunications. Il s'agit de la République tchèque, la Grèce, la France, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la Slovaquie, la Slovénie et la Finlande. Les problèmes concernent essentiellement les points suivants dans cette seconde phase, qui touchent directement les utilisateurs et l'efficacité des cadres réglementaires des Etats membres: l'indépendance des autorités de réglementation nationales des télécommunications, l'exigence de la portabilité du numéro et d'annuaires complets des abonnés, la nomination des fournisseurs du « service universel » et la disponibilité du numéro d'appel d'urgence européen, le 112. La plupart des Etats membres ne sont qu'au premier stade de la procédure contentieuse, mais d'autres font l'objet d'un second avertissement (avis motivé), dernière étape avant une procédure devant la Cour de justice.
Indépendance des autorités de réglementation nationales des télécommunications: il s'agit d'un principe de base inscrit dans le cadre réglementaire de 2002. Les Etats membres doivent s'assurer que l'autorité réglementaire chargée de réguler le marché est totalement indépendante des autorités nationales sans quoi les investisseurs perdent confiance et n'investissent plus. La Finlande n'assure actuellement pas cette indépendance car l'Etat détient des participations dans plusieurs opérateurs de communications électroniques. D'autre part, c'est le Ministère des télécommunications finlandais qui définit les marchés que le régulateur national doit analyser.
Portabilité du numéro: cette facilité permet à un abonné de conserver son numéro de téléphone (fixe ou mobile), même s'il change d'opérateur. Les Etats membres suivants ne garantissent actuellement pas la portabilité du numéro: Lettonie* (mobiles et fixes), Pologne* (idem), Slovénie (idem). République tchèque (pour les services mobiles uniquement).
Annuaires complets des abonnés: la directive « service universel » stipule que tous les abonnés du téléphone (fixe et mobile) doivent figurer dans des annuaires complets. Les Etats membres doivent en outre garantir un service de renseignements pour tous les abonnés au réseau de téléphonie fixe et mobile. Actuellement, les pays suivants n'ont pas d'annuaire imprimé complet de tous les abonnés et/ou ne garantissent pas un réseau de renseignement: France (pas d'annuaire pour les abonnés mobiles et fixes. Ne dispose pas, en sus, d'un service de renseignement pour tous les abonnés au réseau fixe et mobile), Grèce (idem), Malte (idem), Pologne (idem), Slovaquie (idem), République tchèque (pas d'annuaire pour abonnés mobiles et fixes), Lettonie (annuaire qui reprend uniquement les abonnés de l'opérateur historique), Lituanie (ni annuaire ni service de renseignement pour les abonnés mobiles).
Nomination des fournisseurs du « service universel » : cette disposition garantit aux abonnés de disposer d'un ensemble de services (accès au téléphone, services Internet, services de renseignement, etc.) à un prix correct. A cette fin, les Etats membres peuvent désigner un ou plusieurs fournisseurs de services universels en respectant certains principes. Actuellement, la législation de la Finlande nomme automatiquement comme fournisseur du service universel l'opérateur en position dominante, ce qui exclut la participation des autres opérateurs. Quant à la Hongrie, seules les entreprises capables de fournir un service universel complet peuvent participer à la procédure de nomination.
Numéro d'appel d'urgence européen (112) : la législation communautaire stipule l'obligation pour les Etats membres de garantir le fonctionnement du 112, le numéro d'urgence unique pour tout le territoire communautaire. Actuellement, seule la Pologne* n'a pas encore levé toutes les barrières qui handicapent le bon déroulement de ce service et de nombreux utilisateurs n'y ont toujours pas accès.
Une application sans délais par les Etats membres des règles relatives aux communications électroniques et aux télécommunications est une priorité de la Commission européenne pour achever le marché, comme le stipule la nouvelle initiative e2010, a souligné M. Selmayr, porte-parole de la Commissaire Reding, chargée de la société de l'information et des médias. Viviane Reding souligne par ailleurs: « Pour que les consommateurs bénéficient pleinement de services compétitifs de communications électroniques (…) à un prix abordable, il est nécessaire que la réglementation européenne permettant l'ouverture des marchés nationaux de télécommunications soit intégralement et correctement appliquée. Notre objectif est d'achever dès que possible la mise en place du marché intérieur dans ce secteur clé de l'économie ».
* au stade de l'avis motivé
Session plénière du Parlement européen