Strasbourg, 07/07/2005 (Agence Europe) - Le Parlement européen a donné un signal fort aux citoyens européens et au Conseil, en adoptant en plénière le 6 juillet, avec de très larges majorités, les cinq rapports relatifs à la réforme de la politique de cohésion pour 2007-2013 (EUROPE n°8957): Konstantinos Hadzidakis (PPE-DE, Grèce) sur les dispositions générales concernant le FEDER, le FSE et le Fonds de cohésion ; Alfonso Andria (ALDE, Italie) sur le Fonds de cohésion ; Claudio Fava (PSE, Italie) sur le Fonds de développement régional ; José Silva Peneda (PPE-DE, Portugal) sur le Fonds social européen ; Jan Olbrycht (PPE-DE, Pologne) sur le Groupement Européen de Coopération Transfrontalière. Par ces votes, le Parlement veut montrer que l'UE est capable de poursuivre ses activités, nonobstant l'absence d'accord du Conseil sur les perspectives financières, et il s'engage à défendre la politique de cohésion dans les négociations, en appelant notamment à rejeter toute tentative d'opérer des coupes drastiques dans les dépenses communautaires. « Nous allons négocier de manière dure et défendre notre position », a déclaré Konstantinos Hatzidakis, lors d'une conférence de presse conjointe à Strasbourg. Au nom de la Présidence du Conseil de l'UE, le ministre du Commerce et de l'Industrie Alun Michael, a souligné que la Présidence britannique attachait une grande importance au partenariat entre le Conseil et le PE, et que son objectif était de parvenir « à un consensus sur les questions techniques des règlements ». Il a souligné la nécessité d'améliorer l'efficacité des fonds structurels et s'est réjoui de l'excellente collaboration avec le PE pour mettre en place une bonne politique de cohésion appropriée à l'Europe du 21ème siècle. « Nous voulons tous une politique régionale dynamique et qui garantisse le succès de l'élargissement », a-t-il assuré pour les négociations à venir.
En adoptant le rapport Hadzidakis, le Parlement rejette toute modification significative de l'architecture proposée par la Commission, en prévenant notamment toute tentative du Conseil de renationaliser la politique régionale ou d'affaiblir le principe de partenariat. Le Commissaire aux Affaires sociales, Vladimir Spidla, a d'ailleurs répété lors du débat qu'il était « en faveur du principe du partenariat ». Les députés ont réitéré leur volonté d'affecter 0,14% du RNB communautaire, soit 336 milliards d'euros, à la politique de cohésion pour 2007-2013, et ils pressent le Conseil de parvenir à un accord sur les perspectives financières avant la fin 2005, pour donner le temps aux régions et aux Etats membres de se préparer pour la nouvelle période de programmation. « Les fonds structurels sont des instruments financiers indispensables pour le futur de la compétitivité », a expliqué lors du débat Nathalie Griesbeck (ALDE, France), rapporteur permanent sur les fonds structurels au sein de la commission « Budget ». Le PE propose notamment le maintien du principe « N+2 ». « Il faut un degré acceptable de flexibilité. Suite à l'élargissement de l'UE, le principe « N+2 » commencera le 1er jour de la mise en œuvre du programme, et non de la période de programmation de la Commission », a ajouté Mme Griesbeck. Le Parlement demande que les régions à effet statistique soient financées à hauteur de 85% des ressources fournies aux régions de pleine convergence, pourcentage qui sera abaissé à 60% d'ici 2013. La proposition d'infliger des sanctions financières aux entreprises qui, ayant reçu des fonds européens, décident de délocaliser leurs activités était « indispensable » selon Margie Sudre (PPE-DE, France), laquelle se félicite, en tant que conseillère régionale de La Réunion, de l'attribution d'un fonds spécial de 1,1 milliard d'euros en faveur des régions ultrapériphériques. La Commissaire chargée de la politique régionale, Danuta Hübner, s'est dite d'accord avec les amendements portant notamment sur l'architecture de la politique des fonds structurels autour des objectifs de compétitivité, développement régional et convergence, et les diverses tâches pour combler les lacunes des régions les plus pauvres. Toutefois, « la bataille est loin d'être gagnée, car il nous faut avoir aussi des moyens financiers », a ajouté la Commissaire. Mme Hübner a souligné l'importance de la cohésion territoriale pour les villes (« le programme URBAN est une réussite », a-t-elle rappelé), du renforcement de la politique de cohésion par une meilleure coopération entre le FEDER et les autres Fonds, et du renforcement de la coopération interrégionale pour améliorer la coopération territoriale.
« Nous avons vraiment fait évoluer les choses », a jugé Alfonso Andria, chargé du rapport intérimaire établissant les priorités du Parlement avant le vote final sur l'avis conforme sur le Fonds de cohésion (article 75 du règlement du Parlement). Souhaitant que l'Europe ait les moyens de ses ambitions, il estime « révélateur que le Parlement ait soutenu ma proposition de tripler le financement du fonds de cohésion, jusqu'à 62,99 milliards d'euros », au lieu des 18 milliards pour la période précédente, et considère que « la politique régionale est le meilleur instrument pour rapprocher les citoyens de l'Europe ». Le Parlement s'est prononcé en faveur d'une répartition plus équilibrée entre les secteurs de l'environnement et des infrastructures de transport, ainsi que d'une plus grande souplesse d'intervention. Il s'est en revanche opposé à l'introduction d'un mécanisme transitoire pour la suppression progressive des aides accordées aux États membres, tombant sous le coup de l'effet statistique, suite à l'élargissement. Enfin, le Parlement demande une référence explicite aux personnes handicapées, ainsi que la prise en compte des spécificités des régions périphériques et des zones insulaires des Etats membres, éligibles au Fonds de cohésion, et qui souffrent de handicaps naturels et démographiques.
Malgré l'insistance de certains députés, le Parlement a décidé, en adoptant en première lecture le rapport Fava, que la TVA ne sera pas éligible à la participation du FEDER, contrairement aux dépenses de rénovation de logements sociaux effectuées dans le but de réaliser des économies d'énergie et de préserver l'environnement. Les députés ont décidé d'élargir le champ d'application du règlement aux zones urbaines, rurales, montagneuses, aux régions périphériques ou transfrontalières ainsi qu'à celles souffrant d'un handicap naturel ou démographique grave ou encore tributaires de la pêche. Dans l'idée de réduire le fossé numérique en utilisant le FEDER, les députés proposent d'allouer des fonds pour permettre une meilleure accessibilité des petites entreprises aux technologies de l'information et de la communication, et de mettre en place des plans d'action en faveur de très petites entreprises. « La solidarité, l'efficacité et les services devraient obéir à la stratégie de Lisbonne », a déclaré Evelyne Bachelot (PPE-DE, France). « Mon vœu est que l'on arrive à un consensus sur les rapports de ce jour semblable à celui obtenu sur le rapport Böge. Il est important que le PE garde le cap difficile du sérieux et de l'ambition communautaire », a-t-elle ajouté lors du débat précédant le vote.
Dans le cadre de la présentation de son rapport sur le règlement relatif au Fonds social européen (FSE), José Silva Peneda a demandé aux députés d'appuyer deux amendements au texte de la Commission: le premier sur l'inclusion sociale, le second sur la distinction entre les actions que le FSE pourra développer dans des régions relevant des Objectifs « convergence » et « compétitivité et emploi régionaux ». Le rapport Silva Peneda propose de soutenir les projets novateurs, et plus particulièrement de renforcer la coopération transnationale. « Des divergences existent entre Commission et Conseil sur le statut de cette coopération transnationale », a déclaré le rapporteur en indiquant qu'il « partage ici l'avis de la Commission ». Le rapport suggère également que le FSE développe l'information et les mesures de sensibilisation à l'attention du public pour mieux combattre la discrimination et les inégalités de traitement, ce qui permettrait aux Etats membres d'indiquer à la population et aux parties concernées les projets éligibles pour le FSE. Maria Panayotopoulos-Cassiotou (PPE-DE, Grèce) s'est félicitée de ce que de nombreuses recommandations de la commission « Femmes » aient été reprises dans le rapport Peneda, comme la suppression de toutes les discriminations ou l'accessibilité des personnes souffrant de handicaps. Jan Andersson (PSE, Suède) a considéré qu'il était très important, vu la mondialisation de nos sociétés et la problématique de l'emploi, que le FSE contribue à promouvoir la compétitivité et le modèle social européen. Le Commissaire Spidla a, quant à lui, fait part du souhait de la Commission que « les ONG puissent avoir accès aux activités financées par le FSE ».
Le Parlement a enfin donné son soutien à la création d'un nouvel instrument juridique, le Groupement Européen de Coopération Transfrontalière (GECT), ayant pour vocation de trouver des solutions aux problèmes administratifs, juridiques ou d'autre nature liés à la gestion des programmes transfrontaliers (Groupement Européen de Coopération Transfrontalière- GECT). Ces groupements seraient réglementés par une convention conclue entre les autorités nationales, régionales, locales ou d'autres participants, et seraient financés par l'UE. Bien que la Commission européenne propose d'allouer 14,3 milliards d'euros à cette proposition de coopération transfrontalière, le rapporteur Jan Olbrycht a reconnu que l'adoption de GECT n'est pas acquise. A ce stade, « le Parlement a clarifié les choses d'un point de vue terminologique, en affirmant sa préférence pour la dénomination de « Groupement européen de cohésion territoriale », mais la deuxième lecture risque d'être difficile car beaucoup d'Etats membres ne sont pas d'accord avec cet instrument », a-t-il dit. La Commissaire chargée de la politique régionale, Danuta Hübner, a déclaré qu'elle acceptait les amendements du PE au rapport, à l'exception de ceux qui veulent élargir les objectifs, comme la compétitivité. « Ce n'est pas par manque de sympathie, mais il faut se concentrer sur les défis majeurs, sinon on risque de passer à côté de l'essentiel. Il faut trouver un équilibre approprié », a-t-elle expliqué.
« Un corps sans cœur est mort. C'est ce que je dis à la Présidence britannique du Conseil de l'UE », a déclaré Elisabeth Schroedter (Verts/ALE, Allemagne), en prévision des négociations avec le Conseil. « Les fonds structurels doivent être organisés comme le cœur dans un corps ; la santé du corps va bien si tout va bien. Il faut utiliser les ressources de façon équitable selon l'approche bottom up pour aider les faibles. J'insiste pour que les fonds structurels soient importants. Ils doivent être l'Europe visible et tangible pour les citoyens », a-t-elle expliqué.