07/07/2005 (Agence Europe) - Le Parlement européen a renvoyé en commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures le rapport du conservateur britannique Timothy Kirkhope sur l'association de la Suisse aux activités de l'UE dans le domaine de l'acquis de Schengen et de Dublin/Euradac. Consultée, la commission des affaires juridiques a considéré en mars 2005 que la Commission aurait dû choisir l'article 300 du traité CE comme base juridique pour ces propositions afin de permettre l'application de la procédure d'avis conforme. La Commission accepte de poursuivre les consultations. Pour mémoire, une fois adoptés, ces accords feront de la Suisse le troisième pays, après l'Islande et la Norvège, à participer à l'acquis de Schengen et de Dublin/Euradac qui introduisent des mesures communautaires dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. La Suisse disposera d'un délai de deux ans pour accepter et appliquer toute nouvelle règle relative à l'acquis de Schengen. Lors d'un référendum tenu le 5 juin 2005, le peuple suisse s'est prononcé en faveur de l'abolition des contrôles aux frontières de la Suisse.