07/07/2005 (Agence Europe) - Le Parlement européen a renvoyé en commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures le rapport du conservateur britannique Timothy Kirkhope sur l'association de la Suisse aux activités de l'UE dans le domaine de l'acquis de Schengen et de Dublin/Euradac. Consultée, la commission des affaires juridiques a considéré en mars 2005 que la Commission aurait dû choisir l'article 300 du traité CE comme base juridique pour ces...