Bruxelles, 18/05/2005 (Agence Europe) - Comme nous l'avions annoncé (voir EUROPE n° 8947), la Commission a adopté mercredi une communication dans laquelle elle lance une série d'idées en vue de renforcer le partenariat UE/Etats-Unis et de créer un « marché plus ouvert pour le 21è siècle ». Le document, préparé par les services de Benita Ferrero-Waldner (relations extérieures) et Peter Mandelson (commerce), accorde la priorité à des mesures de développement du commerce et des relations économiques transatlantiques, mais il contient aussi un bref volet politique avec des suggestions pour « élargir l'architecture politique » du partenariat transatlantique. « Nous n'avons pas de partenariat plus important que celui avec les Etats-Unis. Actuellement, notre coopération est bonne, mais je suis déterminée à revitaliser la relation, pour qu'elle puisse développer son vrai potentiel », a commenté Benita Ferrero-Waldner devant la presse.
Commerce et relations économiques. Le Sommet UE/Etats-Unis de juin 2004 à Dromoland (Irlande) avait fixé l'objectif de relancer les relations économiques à travers une vaste consultation des « stakeholders » (hommes d'affaires, consommateurs, organisations de commerce, etc.) sur les moyens pratiques de faciliter et de développer le commerce transatlantique. Après trois mois de consultations, la Commission a fait des suggestions dans trois domaines:
a) la réglementation. La Commission propose de mettre sur pied un « Regulatory Cooperation Forum » où siègeraient les plus hautes instances réglementaires des deux côtés et qui se réunirait avant chaque Sommet annuel UE/Etats-Unis et faire des suggestions pour aboutir à une meilleure coopération réglementaire et réduire au maximum les nombreuses barrières non-tarifaires qui subsistent dans le commerce transatlantique. « Il y a eu des succès importants dans la coopération entre l'UE et les Etats-Unis, mais des problèmes subsistent », lit-on dans la communication. Le défi est de trouver un mode de coopération réglementaire qui permette de faire comprendre aux instances réglementaires européennes et américaines qu'elles n'ont pas seulement un rôle domestique à jouer, mais qu'elles sont aussi les « stewards communs et les instances réglementaires d'un marché transatlantique », souligne la Commission. En partant de l'expérience acquise jusqu'ici dans ce domaine, Washington et Bruxelles devraient maintenant prendre des mesures ambitieuses pour renforcer la coopération, notamment grâce à: - la reconnaissance de l'équivalence partout où les normes et règlementations européennes et américaines - tout en étant différentes - offrent les mêmes niveaux de protection et de qualité; - le développement de normes et standards communs, partout où c'est souhaitable ; - des échanges des programmes de travail entre la Commission et les autorités réglementaires américaines ; - la mise en place d'une « hotline » entre régulateurs ; - des consultations bilatérales au sein des organes internationaux de normalisation ; - des échanges de « best practices ». Toujours dans le domaine de la réglementation, la Commission mentionne des secteurs spécifiques qui, à son avis, méritent une attention particulière, tels que: - les investissements (les restrictions que les Etats-Unis imposent aux investisseurs étrangers en matière de participation dans des sociétés américaines « vont au-delà du minimum nécessaire pour des raisons de sécurité »). Dans le domaine de l'aviation, par exemple, la suppression des restrictions sur les prises de participation étrangères des deux côtés de l'Atlantique aurait des avantages pour toutes les compagnies aériennes et pour les consommateurs ; - la politique de concurrence. L'interdépendance des économies européennes et américaines a entraîné une augmentation des cas sur lesquels les autorités de concurrence des deux côtés doivent statuer. Le système d'échange d'informations confidentielles entre les deux doit être amélioré ; - les marchés publics. L'ouverture des marchés publics entre l'UE et les Etats-Unis augmenterait la compétitivité de l'Europe et créerait de nouvelles opportunités pour les entreprises européennes, y compris les PME. Indépendamment du fait que l'accord de l'OMC dans ce domaine (« WTO Government Procurement Agreement », GPA) a déjà multiplié les opportunités de participation à des appels d'offres publics dans d'autres pays, « les Etats-Unis se sont toujours opposés à une amélioration de la situation », notamment à travers leur « Buy American Act », leur « Small Business Act » et les préférences pratiquées au niveau de ses Etats fédéraux, déplore la Commission. L'UE souhaite que Washington et Bruxelles se mettent d'accord sur un régime réciproque de « GPA-plus », soit une ouverture volontaire réciproque qui irait au-delà de ce que prévoit l'accord de l'OMC ; - les services aériens. L'UE souhaite que les négociations sur un accord bilatéral dans ce domaine soient poursuivies avec volonté et détermination, sur la base du projet d'accord qu'elle a mis sur la table en juin 2004 ; - le transport maritime. Les Etats-Unis et l'UE ont des industries maritimes importantes, mais des politiques restrictives risquent d'en freiner l'expansion. « Il faut parler du cadre réglementaire qui s'applique au secteur maritime, notamment en matière de mesures de sécurité, où la coopération devrait être renforcée », dit la communication ; - les marchés financiers. Les marchés européens et américains sont déjà fortement intégrés mais, selon la Commission, ils devraient l'être davantage. Une véritable intégration des marchés financiers permettrait de réduire de 60% les coûts opérationnels des deux côtés de l'Atlantique, ce qui entraînerait une hausse du volume des échanges de l'ordre de 50%, estime la Commission ; - la libre circulation des personnes. Etant donné que les citoyens de certains pays membres de l'UE (la Grèce et les nouveaux pays membres sauf la Slovénie) ne sont toujours pas éligibles pour le « visa waiver programme » américain, la Commission fera tout son possible pour faire entrer ces pays au moins dans les « short term visa waiver arrangements ». Pour le monde des affaires, la libre circulation des personnes est essentielle: c'est pourquoi la Commission propose aux Américains d'étudier la possibilité d'accorder à des gens sélectionnés de ce milieu un statut spécial de « personnes fiables » (« trusted persons ») qui pourraient bénéficier de facilités pour les déplacements d'affaires aux Etats-Unis ; - la reconnaissance des qualifications professionnelles. Le manque de cette reconnaissance est un obstacle important à la circulation des professionnels. Les négociations sur des accords de reconnaissance mutuelle (MRAs) ont jusqu'ici échoué ; à l'avenir, elles devraient être davantage focalisées sur les secteurs où le besoin est le plus important.
b) L'innovation. La Commission fait une série de propositions en vue d'améliorer l'intégration des économies américaine et européenne, qui sont toutes les deux fondées sur le savoir et les innovations technologiques. Ces propositions touchent des secteurs comme les technologies de l'information et de la communication (ICT), l'espace (les deux côtés devraient notamment créer une « dialogue structuré » sur la coopération en matière d'observation de la terre, de navigation par satellite - Galileo, GPS - de communication électronique, ainsi que sur la création d'un marché transatlantique pour l'industrie spatiale), la propriété intellectuelle et la lutte contre le piratage et la contrefaçon, la recherche et le développement, l'énergie ainsi que l'éducation et la formation professionnelle.
c) La mise en place de frontières intelligentes et sûres pour le commerce. Après les événements du 11 septembre 2001, il faudra trouver un juste équilibre entre la nécessité d'imposer des mesures de sécurité renforcées et l'importance d'accorder au commerce la flexibilité et la liberté dont il a besoin. La communication insiste sur une meilleure coopération dans le domaine des douanes, des mesures de sécurité dans les transports et la mise en œuvre - dans l'UE - du concept des « authorised economic operators » (AEO).
L'objectif de la Commission est de faire adopter, lors du Sommet UE/Etats-Unis à Washington le 20 juin prochain, une « Déclaration Economique » qui doit constituer le point de départ pour la mise en œuvre d'un ensemble d'initiatives - européennes et américaines - pour faciliter et encourager le commerce et les investissements transatlantiques.
Elargir l'architecture politique des relations transatlantiques. Quinze ans après la « Déclaration transatlantique » de 1990 et dix ans après l'adoption du Nouvel Agenda Transatlantique (NAT) en 1995, la Commission estime que les temps sont mûrs pour élever le profil politique des relations avec les USA et les rendre « plus stratégiques et plus efficaces ». Il n'est pas question de créer un nouveau cadre institutionnel, comme l'a précisé devant la presse Peter Mandelson, mais la Commission suggère plusieurs options, notamment: - donner une « nouvelle injection politique forte » à la Déclaration transatlantique, en soulignant les valeurs communes et les priorités d'action pour l'avenir ; - focaliser les Sommets annuels sur la fixation de priorités stratégiques ; - négocier un nouveau Plan d'action conjoint pour mettre en œuvre les priorités politiques décidées par le Sommet ; - créer un forum pour discuter de questions macro-économiques d'intérêt commun ; - renforcer le dialogue entre les législateurs des deux côtés (PE et les deux chambres du Congrès américain) en tant que première étape vers la création, à l'avenir, d'une véritable « Assemblée transatlantique ».