Bruxelles, 18/05/2005 (Agence Europe) - Anne Van Lancker, rapporteur pour la commission de l'emploi et des affaires sociales du PE, a présenté la semaine dernière à Strasbourg son rapport pour avis sur la directive sur les services dans le marché intérieur. La socialiste belge demande d'exclure les services d'intérêt général (SIG) du champ d'application de la directive et de conférer à l'État membre de destination la compétence en matière de contrôles. Elle estime avoir vidé « complètement de son contenu » le principe du pays d'origine qui, selon la proposition initiale de la Commission, serait d'application en matière de prestation transfrontalière de services. La commission de l'emploi et des affaires sociales aura une première discussion sur le rapport Van Lancker le 24 mai et devrait le voter le 12 juillet.
Anne Van Lancker est convaincue que son document et le rapport préliminaire de la sociale-démocrate allemande Evelyne Gebhardt sont « largement complémentaires » (voir EUROPE n°8928). Plusieurs de ses positions sont en effet très proches de celles déjà exprimées par le rapporteur de la commission du marché intérieur. Les deux parlementaires reconnaissent le besoin d'une directive sur les services. Pour Anne Van Lancker, la proposition contribuera à la réalisation des objectifs de la stratégie révisée de Lisbonne. Evelyne Gebhardt reconnaît qu'une directive s'impose au niveau européen car il existe à ce niveau « beaucoup trop de règles protectionnistes » qui freinent la liberté d'établissement des prestataires de services dans un autre État membre ainsi que la prestation transfrontalière de services (voir EUROPE n°8930). Toutes deux plaident fermement en faveur du respect des législations nationales en matière de droit du travail et de protection sociale. « J'ai écrit de façon claire et explicite que la législation sociale, les règles du droit du travail et les accords collectifs ont la priorité dans tous les États membres », a notamment indiqué Anne Van Lancker.
Les deux rapports excluent donc les SIG du champ d'application de la proposition législative. « Il faut exclure tous les services publics. Il incombe aux États membres de savoir ce qu'ils définissent comme un service d'intérêt général », déclare Anne Van Lancker. Dans son rapport, elle exclut la « santé », les « services audiovisuels » ainsi que les « activités qui sont associées de manière permanente ou temporaire à l'exercice de la puissance publique ». À l'instar d'Evelyne Gebhardt, la socialiste belge estime que les SIG doivent faire l'objet d'une « directive cadre » spécifique.
Dans leurs rapports pour avis et sur le fond, Anne Van Lancker et Evelyne Gebhardt demandent d'attribuer à l'État membre d'accueil la compétence en matière de contrôles. Mme Van Lancker affirme que « les dispositions de la législation relative au travail peuvent être contrôlées efficacement seulement dans l'État membre où le travail est réalisé », alors que la Commission a proposé que l'État membre d'origine soit chargé du « contrôle du prestataire et du service qu'il fournit, y compris lorsqu'il fournit ses services dans un autre État membre ». De plus, les deux députées veulent supprimer de la proposition l'article 24 qui laisse à l'État membre d'accueil la possibilité de vérifier la bonne application de la directive 96/71/CE sur le détachement des travailleurs, mais n'impose pas au prestataire de services l'obligation de faire une déclaration, d'obtenir une autorisation ni d'être enregistré auprès des autorités compétentes de l'État membre d'accueil.
Anne Van Lancker soutient les efforts d'Evelyne Gebhardt qui souhaite remplacer le principe controversé du pays d'origine par le principe de reconnaissance mutuelle, sans toutefois remettre en cause son application lorsque la législation européenne le prévoit déjà (directives 89/552/CEE « télévision sans frontière », 200/31/CE sur le commerce électronique). « En l'absence d'harmonisation au niveau européen ou, du moins, de règles comparables dans les États membres, le principe du pays d'origine ne peut pas être le principe de base pour la prestation temporaire de services transfrontaliers », affirme Mme Van Lancker. Toutefois, elle ne réclame pas une élimination complète de ce principe. Elle considère ainsi que le principe du pays d'origine n'est applicable que lorsqu'il existe « une harmonisation minimale au niveau européen » ou « des règles minimales » dans chaque État membre. Et d'ajouter que « là où ce n'est pas le cas, les États membres de destination déterminent les conditions d'accès et d'exercice du service ». Anne Van Lancker lie le principe du pays d'origine aux domaines « coordonnés par la directive » (tels que l'information sur les prestataires de services, les assurances et garanties professionnelles, l'information sur les garanties après-vente et le règlement des litiges), ou « par d'autres instruments communautaires ».
Selon Anne Van Lancker, la proposition actuelle de la Commission porterait atteinte à la capacité des États membres à établir des régimes nationaux d'autorisation en matière d'établissement des prestataires de services. La parlementaire estime que l'exercice d'évaluation auquel les États membres devront se soumettre « pourrait mener à un droit de contrôle systématique de la Commission sur les règles nationales futures ». Elle reconnaît qu'il ne faut pas imposer deux fois la même exigence à un prestataire de services lorsque les conditions d'accès et d'exercice d'un service sont équivalentes d'un État membre à l'autre. Néanmoins, « cette directive ne peut pas avoir pour conséquence que certaines obligations nationales soient remises en cause », a-t-elle souligné. Evelyne Gebhardt fera connaître sa position officielle sur ce point dans le projet de rapport complet qu'elle présentera le 24 mai à la commission du marché intérieur.
Le rôle de la commission de l'emploi et des affaires sociales dans les travaux du PE sur la directive « services » va au-delà du simple avis qu'elle rendra à la commission du marché intérieur compétente sur le fond. Elle est en effet impliquée au titre de la coopération renforcée entre commissions prevue à l'article 47 du règlement du PE. Cet article stipule que les deux commissions parlementaires arrêtent d'un commun accord le calendrier des travaux et que les deux rapporteurs s'efforcent de se mettre d'accord sur les textes qu'ils proposent à leurs commissions respectives. Surtout, la commission du marché intérieur acceptera sans vote les amendements de la commission de l'emploi et des affaires sociales qui relèvent directement de la compétence de cette dernière et qui ne sont pas contradictoires avec le rapport Gebhardt.
La CES approuve le rapport « Van Lancker »
« La Confédération européenne des syndicats approuve chaleureusement le rapport d'Anne Van Lancker sur la directive Bolkestein » (du nom de l'ancien Commissaire européen à l'origine de la proposition), déclare John Monks, Secrétaire général de la Confédération européenne des syndicats (CES). L'organisation syndicale européenne se félicite que la socialiste belge ait repris « la majorité des exigences de la CES » qui permettront de « blinder la directive contre le dumping social ».