Bruxelles, 18/05/2005 (Agence Europe) - La Commission européenne a publié la semaine dernière un rapport de synthèse sur les contributions qu'elle a reçues lors de la consultation publique lancée dans le cadre de son Lvre vert de mai 2004 sur les partenariats public-privé (voir EUROPE n°8699). Elle annonce pour l'automne une communication spécifique qui pourrait déboucher sur une initiative européenne dans le domaine des concessions de services.
Selon le rapport, il existe une « claire majorité » en faveur d'une initiative européenne qui clarifierait les règles applicables aux concessions de services et aux partenariats public-privé (PPP) dits « institutionnalisés » qui entraînent la création par les partenaires d'une entité juridique distincte. Il n'existe en revanche aucun consensus sur la forme, contraignante ou non, d'une telle initiative. L'opposition à une initiative horizontale qui couvrirait l'ensemble des PPP l'emporte, selon la Commission, à une « courte majorité ». Sans surprise, une majorité d'opérateurs de secteur public se prononcent pour une extension de la notion d'autoproduction (« in house »). Les opérateurs privés sont en revanche plutôt favorables à une définition restrictive de cette notion, comme confirmé récemment par l'arrêt « Stadt Halle » de la Cour de justice de l'Union européenne (voir EUROPE n°8872). Selon cet arrêt, l'attribution d'un marché à une société détenue pour partie par une entité publique et une entreprise privée ne constitue pas une opération interne et doit donc être soumise à la concurrence. Le rapport de synthèse montre également que l'idée d'un observatoire européen des PPP fait son chemin.
La Commission a reçu 195 contributions provenant d'autorités publiques dont seize gouvernements nationaux, de réseaux d'organismes privés et publics et d'entreprises privées. On peut noter une forte participation d'acteurs de cinq États membres (Allemagne, Autriche, France, Italie, Royaume-Uni), alors qu'aucune contribution n'est venue de Chypre, Malte, Estonie, Grèce, Hongrie, Slovénie et Luxembourg.
Les partenariats public-privé s'inscrivent dans les discussions en cours sur les services d'intérêt général et l'évolution du rôle de l'État, moins opérateur mais davantage régulateur et contrôleur. Ils sont présents dans des secteurs très divers tels que les infrastructures de réseaux (les transports, la distribution d'eau, les nouvelles technologies), la gestion des déchets, la santé, l'éducation et la sécurité. Leurs formes sont nombreuses et se distinguent par plusieurs caractéristiques: la durée de la relation, le mode de financement, la répartition des rôles et des risques entre les partenaires. (Le rapport de la Commission est disponible sur le site de la Direction générale du marché intérieur et des services: Infos: http: //http://www.europa.eu.int/comm/internal_market/publicprocurement/ppp_fr.htm ).