21/04/2005 (Agence Europe) - Une imprécision s'est glissée dans notre article sur le rapport Lehne concernant la proposition de directive sur les fusions transfrontalières (voir EUROPE n°8920). En matière de participation des travailleurs, trois conditions - et pas une seule - permettent d'ouvrir des négociations conformément à la directive 2001/86/CE sur la société européenne: ou bien une des entreprises fusionnées emploie plus de 500 personnes et est gérée selon un système de participation des travailleurs ; ou la législation nationale applicable à la société fusionnée ne prévoit pas le même niveau de participation que celui qui s'applique aux sociétés qui fusionnent, mesuré notamment en fonction du nombre de membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ; ou la législation nationale applicable à la société fusionnée ne prévoit pas que les travailleurs des établissements de la société qui participe à la fusion transfrontalière et situés dans d'autres États membres peuvent exercer les mêmes droits de participation que ceux dont bénéficient les travailleurs situés dans l'État membre d'établissement de la société fusionnée.