Bruxelles, 21/04/2005 (Agence Europe) - Le Conseil Compétitivité du 18 avril a adopté sans débat la cinquième directive sur l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, en acceptant tous les amendements du Parlement européen votés en deuxième lecture (EUROPE n°8866). Les États membres ont deux ans pour mettre en œuvre la directive.
La Commission déclare qu'elle examinera les problèmes spécifiques que posent les remorques, dans un rapport qu'elle présentera avant le 20 juillet prochain. Elle estime, par ailleurs, que les consommateurs devraient pouvoir souscrire une assurance couvrant les frais de justice résultant d'accidents: elle examinera l'offre actuelle de contrats d'assurance volontaire relatifs aux frais de justice et fera rapport dans les meilleurs délais.
La cinquième directive « assurance automobile » révise les quatre directives (72/166/CEE, 84/5/CEE, 90/232/CEE et 2000/26/CE) actuellement en vigueur. Elle établit de nouveaux montants minimaux d'indemnisation en cas de sinistre: un million d'euros par victime ou cinq millions d'euros par sinistre indépendamment du nombre de victimes pour les dommages corporels, et un million d'euros par accident pour les dommages matériels. L'indemnisation des piétons et des cyclistes victimes d'accidents de la circulation est également prévue. Enfin, la cinquième directive rend possible les polices d'assurance temporaires pour faciliter les courts séjours dans un autre État membre et faciliter l'acquisition d'un véhicule à l'étranger.