Bruxelles, 21/04/2005 (Agence Europe) - La Commission a clos les enquêtes ouvertes en 2003 contre la France, l'Italie et l'Espagne à la suite de plaintes déposées par les radiodiffuseurs privés dans les années 90 (TF1 en France, Mediaset et sa filiale RTI en Italie, Telecinco et Antena 3 en Espagne). Les trois Etats membres se sont en effet engagés à mettre en œuvre les « mesures utiles » demandées par la Commission et à modifier les systèmes de financement de leurs radiodiffuseurs publics. Selon la Commissaire à la concurrence, Neelie Kroes, « la Commission et les Etats membres ont travaillé de concert pour veiller à maintenir le rôle central de la radiodiffusion de service public tout en évitant d'inutiles distorsions du marché ».
Fin 2003, la Commission avait déclaré conformes les financements attribués aux radiodiffuseurs publics dont se plaignaient leurs concurrents du secteur privé, mais avait recommandé des mesures afin de rendre le système de financement des radiodiffuseurs publics plus transparent et conforme aux règles sur les aides d'Etat pour les services publics de radiodiffusion (qui imposent que le financement n'excède pas le strict minimum nécessaire pour assurer la mission de service public, qu'il ne bénéficie pas aux activités commerciales du radiodiffuseur et qu'il soit transparent). La Commission a constaté que l'Italie avait déjà transposé les recommandations en 2004 et que la France et l'Espagne s'étaient engagées à le faire prochainement. L'Espagne devra ainsi supprimer, avant la fin de l'année, la garantie illimitée dont bénéficie la RTVE auprès de l'Etat espagnol, qui est pour l'instant responsable en dernier recours de l'ensemble des dettes du radiodiffuseur national (EUROPE n° 8565). La France dispose d'un délai de deux ans pour modifier le système de financement des chaînes de télévision publique France 2 et France 3.
En mars dernier, la Commission avait demandé des éclaircissements concernant les régimes de financement des organismes publics de radiodiffusion allemands, irlandais et néerlandais, notamment pour le financement des services nouveaux, de type radiodiffusion par Internet (EUROPE n° 8901).