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Bulletin Quotidien Europe N° 8933

22 avril 2005
Sommaire Publication complète Par article 31 / 35
INFORMATIONS GENERALES / (eu) pe/fusions/corrigendum

21/04/2005 (Agence Europe) - Une imprécision s'est glissée dans notre article sur le rapport Lehne concernant la proposition de directive sur les fusions transfrontalières (voir EUROPE n°8920). En matière de participation des travailleurs, trois conditions - et pas une seule - permettent d'ouvrir des négociations conformément à la directive 2001/86/CE sur la société européenne: ou bien une des entreprises fusionnées emploie plus de 500 personnes et est gérée selon un système...

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