Bruxelles, 18/03/2005 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé mercredi d'envoyer des lettres de mise en demeure et des avis motivés à onze Etats membres ayant conclu des accords aériens bilatéraux avec les Etats-Unis. Sont concernés: France, Grèce, Italie, Portugal, Espagne, Irlande, Hongrie, Pologne, République tchèque, Slovaquie et Malte. La Commission a aussi envoyé deux avis motivés à l'Autriche pour des accords aériens bilatéraux conclus avec la Syrie, Cuba, la Chine et l'Egypte. Ces décisions s'inscrivent dans la continuité de l'arrêt rendu en novembre 2002 par la Cour européenne de justice (CEJ) concernant les accords aériens bilatéraux conclus entre des Etats membres de l'UE et les Etats-Unis (l'affaire des accords « open skies »). Dans son arrêt du 5 novembre 2002, la CEJ estimait que les accords aériens bilatéraux conclus entre huit Etats membres (Royaume-Uni, Danemark, Suède, Finlande, Belgique, Luxembourg, Autriche, Allemagne) et les Etats-Unis violaient le droit communautaire car ils contenaient des clauses de nationalité (en réservant les droits de trafic vers les Etats-Unis à leurs transporteurs nationaux au détriment des autres transporteurs européens) et des dispositions concernant des domaines qui relèvent exclusivement de la compétence communautaire (EUROPE du 6 novembre 2002). A la lumière de cet arrêt, la Commission a décidé en juillet 2004 de demander aux 20 Etats membres ayant conclu des accords aériens bilatéraux avec les Etats-Unis, qu'ils soient de type « ciel ouvert » (open skies) ou restrictifs, de dénoncer ces accords. A l'époque, la Commission avait lancé des procédures d'infraction contre 12 de ces pays (EUROPE du 21 juillet 2004).
La Commission a décidé mercredi de poursuivre sur sa lancée et d'envoyer des avis motivés au titre de l'article 226 du Traité à France, Grèce, Italie et Portugal, qui ont tous conclu des accords aériens avec les Etats-Unis mais n'ont pas fait l'objet d'un arrêt de la Cour. Ces pays, qui ont déjà reçu une lettre de mise en demeure en juillet 2004, doivent à présent se conformer à l'arrêt de la Cour. Sinon, la Commission pourra passer à la troisième étape de la procédure et décider de saisir la Cour. La Commission a aussi envoyé une lettre de mise en demeure à Espagne, Irlande, Hongrie, Pologne, République tchèque, Slovaquie et Malte au titre de l'article 226 du Traité. Ces pays, qui ont aussi conclu des accords aériens avec les Etats-Unis sans faire l'objet d'un arrêt de la Cour, doivent à présent faire part de leurs observations à la Commission qui pourra décider si passer ou non à la deuxième étape de la procédure d'infraction en leur envoyant un avis motivé.
En perspective de la relance des négociations aériennes entre l'UE et les Etats-Unis, la semaine prochaine à Washington, la Commission n'envisage pas pour le moment de poursuivre les procédures d'infraction à l'encontre d'Autriche, Belgique, Danemark, Finlande, Allemagne, Luxembourg, Royaume-Uni et Suède, qui ont tous reçu, en juillet 2004, une lettre de mise en demeure au titre de l'article 228 du Traité, car ils ont déjà fait l'objet d'un arrêt de la Cour. La prochaine étape sera l'avis motivé et ensuite la saisine de la Cour avec cette fois, à la clé, la possibilité pour la Commission de demander l'imposition de sanctions financières sous forme d'astreinte. Jusqu'à présent, seuls les Pays-Bas ont été déférés devant la Cour par la Commission.
Quel que soit le stade, avec ce deuxième paquet de mesures, les 20 Etats membres de l'UE qui ont conclu des accords aériens avec les Etats-Unis de type « ciel ouvert » ou restrictifs, condamnés ou pas par un arrêt de la Cour, font à présent tous l'objet d'une procédure d'infraction. Seuls la Lituanie, la Lettonie, l'Estonie, Chypre et la Slovénie n'ont pas conclu de tels accords.