Bruxelles, 18/03/2005 (Agence Europe) - László Kovács, Commissaire chargé de la fiscalité et de l'Union douanière, a présenté jeudi une communication qui définit les « principes de base » d'une stratégie de simplification des règles d'origine applicables dans les accords commerciaux préférentiels conclus entre l'UE et des pays tiers ou entités géographiques. Cette stratégie en trois axes est notamment fondée sur l'utilisation d'un critère uniforme de détermination de l'origine des marchandises fondé sur un seuil de valeur ajoutée dans le pays bénéficiaire d'un régime d'échanges préférentiels. Le futur règlement de la Commission qui en découlera (selon la procédure de comitologie) devrait être adopté mi-2005 et s'appliquer début 2006.
La Commission souhaite une réglementation « simple, transparente et flexible », a déclaré László Kovács, et « davantage orientée vers les pays en développement ». Le premier axe de la stratégie s'attaque à la profusion et à la complexité des règles d'origine existantes. Ces règles ont pour but de garantir que les préférences douanières s'appliquent uniquement aux produits originaires du pays bénéficiaire d'un régime préférentiel, c'est-à-dire aux produits qui sont entièrement obtenus dans un pays ou qui ont subi une transformation substantielle dans ce pays. La Commission suggère d'introduire une règle unique fondée sur la valeur ajoutée apportée à une marchandise pour déterminer plus facilement si cette marchandise a été effectivement produite dans tel ou tel pays tiers et peut donc bénéficier de son régime de préférences tarifaires.
Cette règle unique fondée sur la valeur ajoutée serait exprimée en pourcentage du coût de production net du produit final. Elle permettrait d'éviter que des produits venus d'ailleurs et en simple situation de transit puissent bénéficier du régime préférentiel applicable au pays de transit. La Commission reconnaît que le système actuellement en vigueur a pu entraîner des abus. Elle signale par exemple un problème, désormais sous contrôle, qui s'était posé pour des importations de sucre en provenance des Balkans occidentaux. Des études s'avèrent encore nécessaires pour déterminer si cette règle est applicable à tous les secteurs. Selon László Kovács, cette règle pourrait avoir des « conséquences sur les accords préférentiels », qui, en conséquence, « pourraient être renégociés ».
Le deuxième axe de la stratégie porte sur « une modification des procédures douanières » pour la mise en œuvre des contrôles, a indiqué László Kovács. Ces modifications auraient pour effet de rééquilibrer les droits et les obligations des opérateurs et des administrations. Le Commissaire Kovács a évoqué la possibilité d'une « déclaration d'origine » des exportateurs agréés qui remplacerait l'actuel certificat que signent les exportateurs et visent les autorités nationales compétentes. Enfin, il a évoqué des « instruments pour les pays bénéficiaires » visant à permettre à ces derniers de respecter leurs obligations. Ces instruments prendront la forme de « formation, d'assistance technique » et d'actions qui amélioreront l'évaluation et les flux d'informations.
D'ici quatre à six semaines, la Commission soumettra un règlement au Comité compétent qui réunit les États membres. Elle espère son adoption vers la mi-2005. Son entrée en vigueur ne devrait pas avoir lieu avant début 2006. La communication présentée jeudi suit une consultation publique lancée en 2004 après l'adoption du livre vert sur l'avenir des règles d'origine dans les régimes commerciaux préférentiels [COM(2003)787].