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Bulletin Quotidien Europe N° 8897
Sommaire Publication complète Par article 31 / 48
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice

Une société ne peut pas contraindre la Commission européenne à poursuivre un Etat membre dans un dossier « concurrence »

Luxembourg, 25/02/2005 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE indique, dans un communiqué sur l'affaire « T-Mobile Austria », que la Commission européenne n'était pas obligée d'engager une action contre une mesure étatique concernant des entreprises publiques ou une entreprise pourvue de droits spéciaux ou exclusifs, suite à une plainte d'un particulier ou d'une société. Elle annule ainsi un arrêt du Tribunal de première instance du 30 janvier 2002 dans lequel ce dernier...

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