Luxembourg, 25/02/2005 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE indique, dans un communiqué sur l'affaire « T-Mobile Austria », que la Commission européenne n'était pas obligée d'engager une action contre une mesure étatique concernant des entreprises publiques ou une entreprise pourvue de droits spéciaux ou exclusifs, suite à une plainte d'un particulier ou d'une société. Elle annule ainsi un arrêt du Tribunal de première instance du 30 janvier 2002 dans lequel ce dernier avait jugé recevable l'action de l'opérateur de réseau GSM. T-Mobile. Cet opérateur, qui s'appelait alors max.mobil, reprochait à la Commission de ne pas avoir poursuivi l'Autriche qui avait agi, selon lui, au mépris des règles de la concurrence.
La Cour rappelle qu'aux termes du Traité CE, la Commission a le pouvoir de constater qu'une mesure étatique déterminée est incompatible avec les règles du traité notamment en matière de concurrence ; elle peut aussi indiquer les mesures que l'Etat destinataire doit adopter pour se conformer aux obligations qui découlent du droit communautaire, rappelle-t-elle. Dans ce contexte, la Commission n'est pas obligée d'engager une action, car les particuliers ne peuvent pas exiger d'elle de prendre position dans un sens déterminé. D'autre part, le refus de la Commission de poursuivre un Etat membre n'est pas une « décision » qui produirait des effets juridiques obligatoires, de sorte qu'il n'est pas un acte attaquable devant la Cour conclut le communiqué.
L'opérateur max.mobil était le deuxième opérateur de réseau en Autriche après la société Mobilkom Austria, dont les actions sont encore partiellement détenues par l'Etat autrichien par le biais de la Post und Telekom Austria AG. L'ancien monopole étatique dans l'ensemble du secteur de la téléphonie mobile avait été confié à Mobilkom quelques mois avant l'entrée de max.mobil sur ce marché en 1996. En 1997, max.mobil avait demandé à la Commission européenne de constater que la République d'Autriche avait violé les dispositions du traité CE en accordant illégalement des avantages à son concurrent, Mobilkom, dans l'attribution des fréquences, notamment en ne différenciant pas les montants des redevances de concession réclamées respectivement à elle et à Mobilkom.