Bruxelles, 25/02/2005 (Agence Europe) - Le Conseil Justice et affaires intérieures a progressé jeudi vers l'adoption d'un mandat européen d'obtention des preuves. Ce projet de décision cadre est destiné à faciliter la transmission par un Etat membre de preuves à la demande d'une autorité judiciaire d'un autre Etat membre. Les ministres se sont mis d'accord pour limiter à une liste de 32 infractions les cas pour lesquels la transmission des preuves sera automatique, si l'infraction en cause dans la procédure pénale pour laquelle la preuve est recherchée est passible d'au moins trois ans d'emprisonnement dans le pays qui émet le mandat. La liste retenue est la même que celle du mandat d'arrêt européen et comprend le vol à main armée, le viol, le terrorisme et la corruption. La Commission européenne avait proposé d'y ajouter sept infractions, dont les infractions à la circulation routière, la contrebande et le vol, mais les Etats membres n'ont pas retenu cette proposition. Pour les autres infractions, les Etats membres pourront refuser d'exécuter le mandat si l'acte en cause n'est pas sanctionné de manière similaire dans leur législation (double incrimination). Le Conseil s'est mis d'accord sur une clause de rendez-vous cinq ans après l'entrée en vigueur du texte, pour supprimer éventuellement la vérification de la double incrimination pour toutes les infractions.
Les ministres se sont aussi dits d'accord pour une clause de territorialité, demandée par les Pays-Bas. Cette clause doit permettre à un Etat membre de refuser d'exécuter un mandat d'obtention des preuves lorsque les infractions ont été commises entièrement ou en partie sur son territoire. La portée exacte de cette clause doit encore être définie. Cette décision cadre ne sera qu'une première étape, puisqu'elle concerne essentiellement les preuves déjà existantes et ne peut porter ni sur des interrogatoires ni sur des interceptions de communications ni sur des enquêtes complémentaires. La Commission l'a proposée en novembre 2003.
Confiscation des produits du crime: le Conseil a adopté jeudi sans débat une décision cadre destinée à rapprocher les législations relatives à la confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime, plus de deux ans après l'accord politique intervenu sur ce texte. Les Etats membres devront prévoir la confiscation de tout ou partie des instruments et des produits provenant d'infractions pénales passibles d'une peine privative de liberté d'une durée supérieure à un an, ou de biens dont la valeur correspond à ces produits. Pour les infractions commises dans le cadre d'une organisation criminelle ou en lien avec le terrorisme, et qui "sont de nature à générer un gain financier", les Etats membres devront prévoir la confiscation des avoirs de la personne condamnée, même sans pouvoir prouver formellement que ces biens sont liés à l'infraction en question, à condition qu'un tribunal national se montre pleinement convaincu que ces avoirs dérivent d'une activité criminelle de cette personne. Les Etats membres ont deux ans pour appliquer ce texte. Le Conseil n'a toujours pas adopté la décision cadre relative à la reconnaissance et l'exécution des décisions de confiscation prises dans un autre Etat membre, sur laquelle il y a eu accord politique en juin 2004.
Terrorisme: le Commissaire Frattini a présenté un projet de rapport que va adopter la Commission européenne pour commémorer les attentats du 11 mars à Madrid. Il s'agit d'un document très général qui souligne l'importance de la lutte contre le terrorisme et rappelle les initiatives entreprises par l'UE, tels que la mise en réseau de systèmes d'alertes. Le rapport se conclut sur un appel à de meilleurs échanges d'informations entre les Etats membres. Le Conseil a adopté des conclusions à ce sujet, insistant sur les valeurs de l'Union européenne et sur sa solidarité avec les victimes, sans évoquer la coopération opérationnelle.
Casier judiciaire: la Présidence a constaté l'accord politique obtenu au Coreper sur le texte destiné à faciliter les échanges d'informations entre casiers judiciaires et a exhorté les Etats membres à lever leurs réserves parlementaires pour qu'il puisse être adopté. Les travaux en groupe de travail ont permis d'élaborer le formulaire qui accompagnera les demandes d'extraits de casier judiciaire. Chaque Etat devra être informé immédiatement de la condamnation d'un de ses ressortissants dans un autre Etat. Les Etats membres devront répondre en maximum dix jours aux demandes d'extraits de casier (EUROPE du 3 décembre).
Mandat d'arrêt européen: le ministre italien de la Justice, Roberto Castelli, a évoqué le retard de l'Italie dans l'adoption du mandat d'arrêt européen, en invoquant des problèmes de compatibilité avec la Constitution italienne. Il a dit espérer qu'il serait adopté le plus vite possible. Les ministres ont discuté de manière générale des rapports de la Commission sur la mise en oeuvre des décisions dans le domaine JAI. Ils se sont mis d'accord avec la Commission pour qu'elle les consulte individuellement avant de finaliser ses rapports.