Luxembourg, 04/02/2005 (Agence Europe) - L'Avocat général Luís Miguel Poiares Maduro rendra, le 7 avril prochain, ses conclusions dans l'affaire Marks and Spencer. Il proposera à la Cour de justice européenne une réponse à des questions que la Chancery Division de la High Court of Justice de Londres a posées aux juges européens dans le cadre d'un litige qui oppose la société au fisc britannique.
La question principale est de savoir si les dispositions du Income and Corporation Taxes Act de 1988 - qui interdisent aux sociétés mères résidentes fiscales au Royaume-Uni de réduire leur bénéfice imposable par imputation des pertes subies par des filiales établies fiscalement dans d'autres Etats membres - constituent ou non une entrave à la liberté d'établissement. D'autant plus, font remarquer les juges britanniques, qu'un dégrèvement fiscal aurait été possible si les filiales étaient fiscalement établies au Royaume-Uni.
Marks and Spencer avait voulu procéder à ces dégrèvements après les pertes importantes subies par ses filiales sur le continent.
Après les conclusions de l'Avocat général, la Cour délibérera et rendra son arrêt - de portée européenne - probablement à la fin de cette année-ci ou au début de 2006 (voir aussi EUROPE du 2 février, p. 18).