Bruxelles, 04/02/2005 (Agence Europe) - En raison de la croissance des activités transfrontalières dans le domaine des services, la Commission suggère de transférer le lieu d'imposition en matière de TVA de l'État membre d'établissement du prestataire vers celui du consommateur privé. Ce transfert serait possible pour certains services prestés à distance tels que le transport de passagers, les services de restauration, la location à court terme de moyens de transport, les expositions et les foires, les événements culturels. La Commission souhaite recueillir jusqu'au 4 avril 2005 des réactions à cette suggestion de modification de la règle de base en matière de TVA. Le document de consultation est disponible sur le site de la Direction générale Fiscalité.
En matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la règle de base prévoit qu'un opérateur qui fournit un service est tenu d'appliquer cette taxe au taux de l'État membre d'établissement. Or, la croissance des prestations transfrontalières ne permet plus de garantir que l'impôt revienne à l'État membre de consommation du service. De même, le développement de ce type de prestation risque d'entraîner des problèmes de distorsion de concurrence, parce que les opérateurs qui prestent des services dans plusieurs États membres peuvent localiser leurs activités dans les États membres qui appliquent les taux de TVA les plus bas, voire même dans des pays tiers.