Bruxelles, 04/02/2005 (Agence Europe) - La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a approuvé à l'unanimité le rapport de Mercedes Bresso (PSE, italienne) sur la directive visant à protéger les consommateurs contre les pratiques commerciales déloyales (promotions trompeuses, courrier faisant croire qu'on a gagné un prix alors que le prix n'existe pas, publicité incitant les enfants ou leurs parents à acheter un produit, commerçants qui se font passer pour des consommateurs pour mieux vendre leur produit, etc). Les députés, qui souhaiteraient que le rapport soit débattu pendant la plénière de février (codécision, deuxième lecture), ont largement amendé la « liste noire » des pratiques commerciales déloyales annexée à la proposition de directive (et qui pourra être modifiée seulement en révisant la directive elle-même).
Le rapport Bresso, qui garde le consommateur « moyen » comme référence, comme dans la proposition de la Commission européenne, insiste en même temps sur une meilleure définition et protection du consommateur « vulnérable ». Pour éviter une conciliation, les députés ont renoncé à certains amendements que le Conseil avait rejeté en première lecture (alors qu'il avait pu accepter la majorité de ces 58 amendements).