Luxembourg, 04/02/2005 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE rendra son arrêt « Tetra Laval » le 15 février. Il s'agit du pourvoi de la Commission européenne dans l'affaire qui l'oppose à Tetra Laval, le leader mondial de l'emballage en carton. Le 25 octobre 2002, le Tribunal de première instance de l'UE avait annulé la décision de la Commission interdisant la concentration entre Tetra Laval et la société française Sidel, ainsi que la décision ordonnant leur séparation. Le Tribunal avait estimé que l'analyse économique de la Commission sur des conséquences anticoncurrentielles immédiates de cette fusion était fondée sur des preuves insuffisantes et que la Commission avait commis « à un certain nombre d'erreurs de raisonnement ».
Dans son pourvoi, la Commission demande l'annulation de cet arrêt dont elle dit qu'il pose des problèmes juridiques dans plusieurs aspects de son travail de contrôle des concentrations. La Commission estime aussi que le Tribunal exigeait d'elle un niveau de preuve disproportionné et impossible à satisfaire dans la pratique dans des affaires de concentration d'entreprises.