Bruxelles, 04/02/2005 (Agence Europe) - La réforme des règles européennes sur les aides d'Etat, lancée en 2003 par le Commissaire à la concurrence Mario Monti, est entrée dans une phase de consultation plus formelle entre la Commission et les Etats membres. Mardi et mercredi, l'atmosphère de la première réunion de consultation à propos des aides d'Etat à finalité régionale, qui s'est tenue au niveau des experts, a été qualifiée de « coopérative » par la Commission. Ces échanges se poursuivront à la fois sur la base des réponses écrites des Etats membres au document de la Commission (avant la fin février), puis par le biais d'une seconde réunion multilatérale prévue à la mi-juin. Comme Neelie Kroes l'a rappelé au Parlement européen, la réforme du régime des aides d'Etat est en tête des préoccupations de la nouvelle Commissaire à la concurrence durant son mandat.
La réunion de cette semaine a confirmé qu'une grande majorité d'Etats membres souscrit à l'objectif de la Commission est de réduire le niveau global des aides à finalité régionale, même si certains, comme l'Espagne, le Portugal et la Grèce, ne souhaitent « surtout rien changer » au régime actuel. Si l'Italie s'est montrée « plus ou moins » favorable aux orientations de la Commission (cependant, elle s'inquiète de l'avenir de ses régions défavorisées), le « meilleur soutien » est venu à ce stade des Néerlandais et des pays scandinaves, qui semblent accepter les taux d'aide proposés par catégories de régions. L'Irlande a en revanche souhaité « plus de flexibilité » et les quatre Etats membres (France, Allemagne, Autriche et Royaume-Uni), qui ont appelé à réduire le différentiel des aides entre les territoires de l'UE et à maintenir une forme de soutien public aux grandes entreprises, y compris hors des régions assistées, ont campé sur leurs positions (EUROPE du 2 février, p.9).
Cette réforme du régime des aides d'Etat s'inscrit dans un cadre global de modernisation qui implique la révision d'un ensemble d'autres règles. Ainsi, pour la Recherche et Développement et le capital-risque (à propos duquel une consultation a été lancée), cela interviendra par le biais de nouvelles lignes directrices à la fin 2005. Quant aux exemptions par catégorie existantes, la Commission adoptera un règlement unique. Ces différents paquets, qui devraient entrer en vigueur après 2006, s'accompagnent aussi d'une réévaluation du seuil des aides « de minimis » (actuellement de 100.000 euros), ainsi que d'une nouvelle révision du règlement sur les procédures applicables aux aides accordées dans tous les secteurs.
Devant la commission parlementaire des affaires économiques et monétaires du Parlement européen, la Commissaire Neelie Kroes est revenue, jeudi, sur les grandes lignes d'un programme qu'elle avait exposé lors de son audition de confirmation. Un programme qui vise à réformer le régime des aides d'Etat, à appliquer de manière efficace la législation modernisée et à encourager la concurrence (EUROPE du 29 septembre, p.5). Concernant ce dernier objectif, Mme Kroes a exprimé l'intention de surveiller étroitement les secteurs récemment libéralisés (énergie, transports, poste, télécommunications), en indiquant: « je prépare des contrôles dans un nombre limité de secteurs clés où la concurrence ne fonctionne pas aussi bien qu'elle pourrait ». Son porte-parole a ensuite précisé que ni la portée, ni les délais de ces enquêtes n'étaient décidés pour l'instant.
A propos de la réforme du régime des aides d'Etat dans son ensemble, Neelie Kroes a rappelé qu'il n'est « pas acceptable que des entreprises s'efforcent de générer et de préserver la croissance et l'emploi et se trouvent confrontées à des concurrents bénéficiant de l'avantage artificiel des aides d'Etat ». Concernant les aides régionales, elle a repris les arguments qu'elle avait développés devant la presse (EUROPE du 27 janvier, p.13), en insistant sur la nécessité d'accorder un soutien aux régions des pays qui en ont le plus besoin.