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Bulletin Quotidien Europe N° 8852
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INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour/grece

La Commission attaque la Grèce devant la Cour de justice pour application incorrecte de la directive "électricité"

Bruxelles, 20/12/2004 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé d'attaquer la Grèce devant la Cour de justice européenne pour application incorrecte de la directive de 1996 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité. Selon la Commission, la Compagnie d'électricité grecque (DEI) ne publie pas de comptes séparés pour l'extraction de lignite et pour la production d'électricité. Or, la publication des comptes séparés pour chaque activité est une exigence essentielle de la directive européenne, explique-t-elle. La pratique de la DEI pourrait avoir pour effet de faciliter les subventions croisées entre ses différents départements, et conduire à une distorsion de la concurrence sur le marché grec de l'électricité.

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