Bruxelles, 20/12/2004 (Agence Europe) - La Commission a décidé de saisir la Cour de justice dans le cadre de quatre procédures d'infraction au droit fiscal européen. Dans trois autres cas, elle demande formellement à plusieurs États membres de modifier leur législation.
Les cas d'infractions concernent: 1) certaines règles en matière de TVA en Autriche et en Finlande ; 2) la redevance environnementale sicilienne, contraire au tarif douanier commun ; 3) les retards excessifs de remboursement aux assujettis à la TVA non établis au Luxembourg ; 4) la non communication par l'Italie des mesures nationales de transposition des directives 2002/94/CE (recouvrement des créances fiscales) et 2003/96/CE (taxation des produits énergétiques et de l'électricité). La Commission demande formellement: 1) à la Suède de modifier sa législation sur la fiscalité des retraites ; 2) à la Finlande de modifier ses règles fiscales applicables aux revenus liés à l'emploi versés aux non-résidents ; 3) à la Grèce, l'Espagne, la France et la Pologne de rectifier l'application de leur réglementation relative à la TVA. EUROPE y reviendra.