Plus efficace et plus légitime. Au cours de ces dernières années, la gestion de la politique commerciale de l'UE est devenue plus transparente et plus démocratique; les améliorations deviendront officielles avec l'entrée en vigueur de la Constitution européenne. Cette politique avait été longtemps presque confidentielle; c'était une affaire entre la Commission européenne et un comité spécial composé de hauts fonctionnaires nationaux. Aucune consultation du Parlement n'était prévue, les débats au niveau ministériel étaient rares, les partenaires sociaux n'en savaient pas grand-chose, les industriels et commerçants s'efforçaient de faire du lobbying pour comprendre ce qui se passait et faire connaître leurs soucis et leurs souhaits. Ensuite, pendant les années 1999 à 2004, Pascal Lamy s'est efforcé de modifier autant que possible cette situation insatisfaisante, et il a rendu compte de ses efforts et des résultats obtenus dans son document d'adieu au rôle de Commissaire responsable de ce secteur (voire cette rubrique des jours précédents).
M. Lamy voulait améliorer l'efficacité de la politique commerciale et en même temps renforcer sa légitimité. Pendant la négociation du Traité de Nice, il n'avait obtenu presque rien. En revanche, dans la préparation de la Constitution, "le processus ouvert et public de la Convention" a changé la donne en sortant la Commission de son "tête à tête avec les Etats membres" et en lui procurant des alliés plus nombreux, notamment les parlementaires européens. Le résultat est que " le traité constitutionnel offre une amélioration nette de la façon dont l'Union élargie pourra mener sa politique commerciale, du point de vue aussi bien de sa légitimité que de son efficacité". Les progrès essentiels sont au nombre de trois:
a) contrôle parlementaire. La législation commerciale sera adoptée selon la formule de la codécision Conseil/Parlement (c'est, selon M. Lamy, la signification des termes "procédure législative");
b) compétences de l'Union. La Constitution dit que la politique commerciale relève de la compétence exclusive de l'UE pour tout ce qui concerne les échanges de marchandises et de services, les aspects commerciaux de la propriété intellectuelle et des investissements étrangers directs, les accords relatifs aux services de transport restant régis par les dispositions "transports" de la Constitution;
c) vote majoritaire. Le vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil a été généralisé, les exceptions étant clairement limitées aux cas où des accords dans les domaines culturel ou audiovisuel risquent de porter atteinte à la diversité linguistique et culturelle de l'Union, ou lorsque les accords peuvent affecter l'organisation des services sociaux, d'éducation et de santé. Dans ces cas, les accords avec les pays tiers doivent être approuvés à l'unanimité.
Dialogues réguliers. La transformation du cadre institutionnel a été accompagnée d'une évolution progressive des comportements. M. Lamy a introduit un dialogue régulier avec la commission compétente du Parlement européen et a associé les parlementaires à la délégation de l'Union lors des réunions ministérielles de l'OMC, en préparant ainsi l'entrée en vigueur de la Constitution. Il a instauré en même temps un dialogue actif et approfondi avec la société civile, notamment les organisations non gouvernementales (ONG), les milieux d'affaires et les syndicats des travailleurs. On sait que dans les relations avec les ONG, les incompréhensions et les accès de démagogie n'ont pas manqué, et M. Lamy ne les cache pas. La tendance de certaines ONG à dépeindre l'OMC comme "responsable des pires effets de la mondialisation" et soumise aux pays riches et aux multinationales, a eu et a encore "un impact fort sur l'opinion publique, la presse et les institutions politiques". Il ajoute: "Plusieurs ONG spécialisées ont eu tendance à se proclamer conseillers de certains pays en développement" (de manière quelque peu abusive, semble suggérer le contexte de cette dernière remarque). La consultation du Comité Economique et Social (CESE) a été multipliée "avec profit".
Trois observations. Je conclurai ce survol par trois observations:
- il est une fois de plus prouvé à quel point la Constitution améliore le contenu et la gestion des politiques communautaires. Les nouvelles dispositions figurent dans la partie III du projet de Constitution, (ensemble avec les dispositions relatives à la politique de défense, à la création du ministre des Affaires étrangères, etc.) C'est la partie que certains adversaires de la Constitution, y compris quelques parlementaires qui se disent pro-européens, voudraient supprimer;
- la Commission Barroso a tout intérêt à maintenir et consolider les pratiques citées;
- le caractère autrefois confidentiel et secret de la politique commerciale de l'Union pouvait justifier certains excès, fausses interprétations ou partis pris d'un certain nombre d'ONG. Avec les nouvelles règles et pratiques, de tels comportements ne pourraient plus relever que de l'ignorance ou de la mauvaise foi. (F.R.)