Bruxelles 09/12/2004 (Agence Europe) - Le Conseil Transports est parvenu jeudi, à l'unanimité, à un accord politique sur la proposition de règlement visant à introduire en droit communautaire le code international pour la gestion de sécurité des navires et la prévention de la pollution (code ISM) de l'Organisation maritime internationale (OMI). L'accord dégagé ne modifie que légèrement la proposition initiale: il étend quelque peu son champ d'application, prévoit, dans certains cas, des dérogations aux dispositions du règlement et repousse d'un an l'entrée en vigueur du règlement. Le Parlement européen doit à présent se prononcer en seconde lecture.
L'objectif de la proposition de règlement est de renforcer la gestion de la sécurité en mer ainsi que la prévention de la pollution maritime. Selon l'accord politique du Conseil, le règlement s'appliquera: - aux navires de charge et à passagers battant pavillon d'un Etat membre et effectuant des voyages internationaux et nationaux ; - aux navires de charge et à passagers effectuant exclusivement des voyages nationaux au sein de l'UE indépendamment de leur pavillon ; - aux navires de charge et à passagers assurant des services réguliers de transport maritime à destination ou en provenance des ports communautaires indépendamment de leur pavillon ; - aux navires capables d'effectuer des opérations de forage ("unités mobiles de forage") opérant au large sous l'autorité d'un Etat membre, à l'exception des unités de moins de 500 tonneaux de jauge brute. Les navires de passagers effectuant des voyages nationaux opérant à moins de 5 milles des côtes ne seront pas couverts par le règlement, indépendamment de leur pavillon.
Les Etats membres devront veiller à ce que les compagnies maritimes exploitant un de ces navires et les navires concernés respectent les dispositions du règlement, avant de pouvoir délivrer les documents de conformité qui seront valables pendant cinq ans. L'accord politique du Conseil leur permet cependant d'accorder dans certains cas des dérogations, à condition de prendre des mesures garantissant un niveau de sécurité équivalent et de les notifier à la Commission européenne. Le Conseil a en outre repoussé d'un an l'entrée en vigueur du règlement, dont les dispositions seront applicables deux ans après son entrée en vigueur.