Bruxelles, 09/12/2004 (Agence Europe) - Comme nous l'avions annoncé (voir EUROPE du 8 décembre), la Commission a adopté jeudi les sept premiers plans d'action pour la mise en oeuvre de la nouvelle politique européenne de voisinage (PEV) avec l'Ukraine, la Moldava, Israël, l'Autorité palestinienne, le Maroc, la Tunisie et la Jordanie. Pour devenir opérationnels, ces plans d'action devront encore être approuvés par les Conseils d'association ou de coopération que l'UE a établis avec ces pays dans le cadre des accords en place (accords d'association ou de partenariat et de coopération).
D'autres plans d'action pour l'Egypte, le Liban, l'Azerbaïdjan, l'Arménie et la Géorgie pourraient suivre en 2005 ou 2006, a annoncé à la presse la Commissaire aux relations extérieures, Benita Ferrero- Waldner. Pour ces cinq pays, la Commission présentera en mars 2005 des rapports de progrès ("country reports") accompagnés de recommandations pour la préparation éventuelle de plans d'action.
Les plans d'action ont le "potentiel de faire avancer significativement nos relations avec nos nouveaux voisins afin d'éviter de nouvelles lignes de division en Europe", mais la politique européenne de voisinage (PEV) ne doit pas être considérée comme une politique d'élargissement et, " ne donne pas aux pays bénéficiaires une perspective d'adhésion", a souligné Mme Ferrero-Waldner. Par contre, elle est une "offre concrète et substantielle" en vue d'une coopération renforcée et une "intégration progressive" dans certaines politiques de l'UE, dans certains programmes communautaires ainsi que dans le plus grand marché unique du monde. Jusqu'où pourra aller cette intégration? Cela dépendra entièrement du pays bénéficiaire, car "plus il sera prêt à partager nos valeurs et à mettre en oeuvre le plan d'action, plus nous serons prêts à avancer dans l'intégration. Autrement dit: l'UE n'avancera que si le pays en question fait des progrès". L'assistance financière de l'UE dépendra-t-elle des résultats concrets de la nouvelle politique ? "Plus les pays feront, plus ils recevront", a répliqué la Commissaire. Dans une première phase, l'aide financière continuera à être fournie à travers les instruments en place (principalement Tacis et Meda), mais à partir de 2007, dans le cadre des nouvelles perspectives financières, la Commission a proposé la création d'un nouvel instrument financier ("European Neighbourhood and Partnership Instrument, ENPI) qui sera beaucoup mieux doté que les fonds actuellement disponibles. Les plans d'action sont adaptés aux besoins et intérêts spécifiques de chacun des sept pays et ils ont été négociés de commun accord, "à la demande des pays concernés". Mme Ferrero-Waldner a rappelé que la politique de voisinage sera l'une des priorités de cette Commission, l'objectif étant de créer un "cercle d'amis" autour des frontières extérieures de l'UE élargie.
En raison de la crise politique actuelle, le plan d'action avec l'Ukraine (d'une durée de trois ans) revêt une importance particulière, d'autant plus que des voix se sont élevées ces derniers jours pour réclamer une véritable perspective européenne pour l'Ukraine, certains allant même jusqu'à demander qu'on lui offre une perspective d'adhésion. Pour la Commission, la question de l'adhésion de l'Ukraine ne se pose pas, mais le fait qu'elle ait maintenu son calendrier pour l'adoption du plan d'action "témoigne clairement de l'engagement de l'UE en faveur du développement démocratique du pays", a dit Mme Ferrero-Waldner qui a souligné que son approche avait eu un "large soutien" à la Commission européenne. La Commission recommande au Conseil de soumettre le plan d'action au Conseil de coopération UE/Ukraine "dès que l'évolution de la situation dans le pays permettra d'envisager la mise en oeuvre de ses dispositions", c'est-à-dire après des élections libres et équitables. "Dès qu'un gouvernement démocratiquement élu sera en place, je me rendrai à Kiev pour voir avec les autorités ukrainiennes comment le plan d'action pourra être mis en oeuvre", a dit la Commissaire. Dans le plan d'action, l'UE "reconnaît les aspirations européennes de l'Ukraine et se félicite du choix européen de l'Ukraine". Dans le domaine économique et commercial, l'UE offre la possibilité de "réexaminer la faisabilité" d'une zone de libre-échange UE/Ukraine, mais seulement après l'adhésion du pays à l'Organisation mondiale du commerce (OMC). L'UE n'exclut pas la possibilité, à l'avenir, de conclure un nouvel accord avec l'Ukraine, mais cette possibilité devra être examinée "le moment venu", à la lumière des progrès faits dans la mise en oeuvre du plan d'action.
Même si le contenu des plans d'action varie selon les pays, les places comprennent néanmoins divers aspects communs pour tous, notamment:
proposition d'assistance pour aligner la législation et la réglementation sur celles de l'UE, afin d'améliorer l'accès au marché intérieur,
proposition de participation à un certain nombre de programmes communautaires, notamment dans les domaines de l'éducation, de la recherche, de l'environnement et de l'audiovisuel,
stimulation de la coopération sur les questions de gestion des frontières, de mouvements de population, de trafic d'êtres humains, de criminalité organisée, de blanchiment de capitaux et de criminalité financière et économique,
amélioration des liens avec l'UE dans les domaines de l'énergie, des transports et des technologies de l'information,
intensification du dialogue politique et de la coopération dans le domaine de la lutte contre le terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive et en matière de résolution des conflits régionaux.
Ces plans d'action constituent, pour chaque pays, un programme de travail avec l'UE pour les 3 à 5 années à venir. Ils poursuivent et concrétisent donc le travail entrepris dans le cadre des accords d'association ou de coopération.
L'adoption du plan d'action pour Israël avait longtemps été retardée par des divergences sur la formulation exacte du passage sur la non-prolifération d'armes de destruction massive (des divergences que la Commissaire a refusé de commenter devant la presse). Le texte finalement retenu stipule que les deux côtés développeront leur dialogue et leur coopération dans ce domaine sur la base des stratégies respectives que l'UE (en 2003) et Israël (1992) ont adoptées à cet égard. Ils s'engagent aussi à renforcer leur dialogue politique et à identifier des domaines de coopération en vue d'aboutir à un règlement global du conflit israélo-palestinien ainsi qu'une "solution permanente" fondée sur l'existence de deux Etats coexistant en paix et en sécurité, "conformément à la feuille de route" du Quartette et des obligations qui en découlent pour les parties. Selon Mme Ferrero-Waldner, Israël n'avait jamais accepté auparavant de prendre un tel engagement par écrit. Quant à l'Autorité palestinienne, l'UE a obtenu un "engagement ferme" que des réformes seront entreprises, a souligné la Commissaire. L'UE, pour sa part, s'est engagée à poursuivre son assistance.
Le texte intégral des sept plans d'action devrait être bientôt disponible sur le site web de la Commission européenne (http: //http://www.europa.eu.int/comm/world/enp/index_en.htm )