Bruxelles, 08/11/2004 (Agence Europe) - La commission du marché intérieur du Parlement européen tient le 11 novembre une audition sur la proposition de directive sur les services dans le marché intérieur ("directive Bolkestein"). La sociale-démocrate allemande Evleyn Gebhardt , rapporteur du Parlement sur cette importante question, avait, lors d'un premier débat en commission fin août, affirmé qu'elle était favorable à une directive sur les services, pourvu qu'elle soit rédigée de sorte que consommateurs et entreprises s'y retrouvent et que la sécurité des travailleurs et des entreprises soit garantie. Mme Gebhardt, dans son document de travail, posait une série de questions, portant notamment sur: - le champ d'application de la directive. Le rapporteur rappelle que la proposition couvre les services en général, sauf ceux pour lesquels des initiatives spécifiques existent déjà (services financiers, transports et télécoms), mais que des zones grises existent: par exemple, pour les services financiers, elle se demande si les fonds de pension et les services d'assurance sont exclus ou non; - le problème du chevauchement avec d'autres directives. Mme Gebhardt identifie au moins trois directives pouvant entrer en conflit avec la "directive Bolkestein", à savoir celles sur le détachement des travailleurs (notamment dans le bâtiment), les marchés publics (adoptée en 2003) et la reconnaissance des diplômes; - le principe du pays d'origine. Mme Gebhardt rappelle: lorsqu'on fait appel aux services venant d'un autre pays, la législation du pays d'origine de l'entreprise qui fournit ces services doit être appliquée. Mais quelle législation exactement? Se demande-t-elle. Celle sur la protection du consommateur et de l'environnement, celle sur les travailleurs?; - les professions libérales. Seront-elles toutes soumises au même régime? s'interroge Mme Gebhardt; - le traitement à réserver au travail à temps partiel. Le rapporteur s'étonne aussi de la place que "l'industrie du jeu" a dans la directive. Je me suis renseignée sur les législations nationales, et je redoute l'application de la règle du pays d'origine dans ce domaine, dit-elle, en signalant: dans les pays scandinaves, par exemple, les sommes recueillies par ces établissements peuvent servir à financer les partis politiques, ce qui serait "totalement impensable en Allemagne".
L'audition de la commission du marché intérieur portera dans la matinée sur: - les aspects horizontaux de la directive; - les aspects économiques, avec notamment Jim Murray du Bureau européen des consommateurs (Beuc); - la règle du pays d'origine; - la possibilité d'une directive cadre sur les services d'intérêt général (SIG). Dans l'après-midi seront traitées les questions de l'emploi, avec Catelene Passchier des syndicats européens (CES), et Philippe de Buck du patronat européen (UNICE).