Tout selon les prévisions. Les événements relatifs aux modalités futures du financement du budget communautaire, y compris le sort du "chèque britannique", se sont déroulés comme prévu (voir cette rubrique du 14 juillet), dans le sens que:
1. La Commission a approuvé son document en passant outre aux réactions négatives, notamment de Londres. Je considère comme positif le fait que la Commission Prodi n'ait pas renoncé à compléter les documents précédents sur les perspectives financières et à y ajouter ce document sur le système des "ressources propres", tout en étant évidemment consciente que la responsabilité des négociations reviendra ensuite à la Commission Barroso. Convaincue de la nécessité de la réforme, la Commission a fait son devoir.
2. Quelques aspects du document ont été corrigés, en éliminant notamment la perspective que le Royaume-Uni devienne à partir de 2008 le premier contributeur net aux dépenses communautaires. Si tel était le cas, le passage de la situation actuelle (injuste et déséquilibrée) à la situation nouvelle serait trop brusque. Grâce à la période transitoire introduite, en 2008 le Royaume-Uni serait le troisième contributeur net (en pourcentage du PIB), après les Pays-Bas et l'Allemagne et à égalité avec la Suède (voir notre bulletin du 15 juillet page 9). Ces quatre pays recevraient à partir de ce moment-là la ristourne (plafonnée à une enveloppe annuelle globale de 7,5 milliards d'euros) prévue en faveur de tous les Etats membres dont la contribution nette dépasse les 0,35% de leur PIB. Cette ristourne serait payée essentiellement par France, Italie, Espagne, Belgique et (en petite partie) Pologne.
3. Les réactions à Londres ont été très vives. Le gouvernement britannique a confirmé que pour lui le régime actuel n'est pas négociable, ce qui fait partie de la tactique de négociation. Quelques réactions négatives aussi d'autres capitales, dont notamment Paris (pour des raisons évidemment différentes).
Une position difficilement défendable. Le refus de Londres de remettre en discussion l'ampleur de la ristourne ne paraît pas fondé, car la situation depuis 1984 a profondément changé de trois points de vue: diminution significative des dépenses agricoles en pourcentage du total; amélioration radicale de la situation économique britannique (PIB par tête d'habitant); entrée dans l'UE de huit pays d'Europe centrale et orientale qui doivent bénéficier de l'effort européen de solidarité et de cohésion économique. Il me semble regrettable que les deux Commissaires européens de nationalité britannique se soient opposés à la réforme; ont-ils agi au nom de l'intérêt européen général ou dans l'intérêt de leur pays d'origine?
Le secrétaire d'Etat britannique aux Affaires européennes, Denis MacShane, a affirmé que le régime actuel n'est pas sur la table des négociations, de la même manière que la politique agricole commune (PAC) n'est pas négociable pour d'autres Etats membres. Cette comparaison ne tient pas la route, car la PAC est justement soumise à une révision continue et radicale; avec la proposition relative au sucre, il ne reste plus rien de l'ancienne PAC. De la même manière, le système de la ristourne aux Etats membres dont la contribution nette est excessive ne peut pas rester la prérogative d'un seul Etat membre. Il avait été équitable en 1984 de décider le remboursement au Royaume-Uni, il est équitable maintenant de généraliser le mécanisme à tous les Etats membres se retrouvant dans une position analogue. Plus réfléchies et équilibrées que les réactions "épidermiques" de Londres ont été les prises de position des milieux britanniques de Bruxelles, celle par exemple du vice-ambassadeur Matthew Rous, qui semble amorcer, en se fondant sur des données concrètes, une négociation de toute manière inévitable.
D'autres Etats membres acceptent les changements résultant de la situation nouvelle. Bertie Ahern, Premier ministre irlandais, avait déjà déclaré à l'avance que le passage de son pays au statut de "contributeur net" est une bonne nouvelle, car elle signifie que la situation économique de l'Irlande s'est bien améliorée, grâce aussi au soutien européen, et il est équitable que l'Irlande contribue à présent à soutenir d'autres Etats membres. A Madrid, l'on admet maintenant que l'Espagne puisse devenir d'ici 2013 un contributeur net au budget européen. J'estime que la position britannique devra nécessairement évoluer. Autant il était justifié en 1984 de rembourser au Royaume-Uni une partie de sa contribution, car il était inéquitable qu'il soit le premier "contributeur net" alors qu'il était loin d'être le pays le plus prospère, autant il est justifié de réviser aujourd'hui le mécanisme qui réduirait sa contribution nette à 0,25% de son PIB, alors que la contribution d'autres Etats membres est parfois le double. Il serait d'ailleurs difficile pour le gouvernement britannique de justifier sa position face aux nouveaux Etats membres: il a été un partisan fervent de leur adhésion, comment pourrait-il aujourd'hui refuser de participer au soutien de l'UE en leur faveur, et provoquer la diminution de ce soutien à cause de l'augmentation permanente du remboursement qu'il réclame? (F.R.)