Bruxelles, 18/05/2004 (Agence Europe) - A ce jour, seuls 12 Etats membres de l'UE élargie - dont 9 parmi les anciens Etats membres - ont transmis à la Commission européenne leur plan national d'allocation des quotas d'émissions de gaz à effet de serre alors que le délai dont ils disposaient a expiré (la date butoir était le 31 mars pour les anciens Etats membres, le 1er mai pour les nouveaux). Et au vu de leur examen liminaire, aucun de ces plans ne semble, a priori, satisfaisant à 100%. La Commission européenne l'a annoncé mardi à la presse en exprimant de vives préoccupations tant pour ce retard que pour la tendance à la surallocation des «permis » de polluer négociables sur le marché. L'obligation de notification des plans découle de la directive 2003/87/CE qui instaurera, dès le 1er janvier 2005, un système communautaire d'échanges de droits d'émissions entre entreprises pour anticiper dans l'UE la mise en oeuvre d'un mécanisme flexible du Protocole de Kyoto sur les changements climatiques, permettant aux Etats membres de réaliser une partie de leur objectif de réduction des émissions au moindre coût. Rappelons que le recours à cet instrument de marché doit compléter l'action nationale pour réduire les émissions, non s'y substituer.
Les douze Etats membres en règle sont Finlande, Danemark, Irlande, Allemagne, Autriche (qui avaient rempli leurs obligations dans les délais: EUROPE du 2 avril, p.8), Royaume-Uni, Luxembourg, Pays-Bas et Suède, ainsi que trois nouveaux Etats membres: Lettonie (pays champion toutes catégories puisqu'il avait transmis son plan avant la date-butoir fixée pour les anciens Etats membres), Slovénie et Slovaquie.
En commentant cette piètre performance, Margot Wallström, Commissaire à l'environnement, n'a caché ni sa déception, ni la détermination de la Commission à ouvrir prochainement des procédures d'infraction contre les retardataires parmi les anciens Etats membres. «Nous n'avons reçu que douze plans qui représentent déjà 60% du volume d'émissions éligible au commerce des émissions dans l'UE des Quinze. Nous sommes entrain de les examiner. Nous devons veiller à ce que chaque Etat membre s'en tienne aux règles établies par la directive. Chaque plan doit refléter un progrès pour atteindre les objectifs de Kyoto. Les programmes doivent être réalistes et motivés ; or, j'ai l'impression que nombre d'entre eux aboutissent à un chiffre total d'émissions trop élevé. C'est décevant. Pour justifier cela, certains invoquent que le prix de la tonne de CO2 (selon des estimations des acteurs privés du marché: NDLR) a chuté de 13 à 7 euros. Il est indispensable de faire des investissements dans la réduction des émissions pour que l'on parvienne à un prix raisonnable, sinon on ne fera que transférer les efforts requis vers d'autres secteurs où les réductions sont peut-être plus difficiles à obtenir. Nous demandons actuellement des informations supplémentaires aux Etats membres. Différentes lettres ont été adressées, notamment à l'Autriche et à l'Allemagne, pour demander des détails complémentaires et savoir si toutes les installations industrielles couvertes par la directive le sont bien par le plan national. Il faut une interprétation commune des critères de la directive, pour éviter toute distorsion du marché », a déclaré la Commissaire en appelant à la solidarité des Etats membres. Tout en se montrant compréhensive et consciente de la difficulté qu'ont les Etats membres à élaborer un plan pour un instrument si novateur, Margot Wallström s'est montrée ferme. « Nous avions prévu un délai de grâce, mais celui-ci s'est écoulé pour les anciens Etats membres. Nous sommes prêts à lancer des procédures d'infraction. Mais nous allons aider les Etats membres en retard à accélérer les choses. J'en ai touché un mot aux ministres concernés lors du Conseil informel de Waterford. Il nous reste six mois (avant que le marché des émissions ne commence à fonctionner: NDLR). Je suis convaincue que tous feront le nécessaire », a-t-elle ajouté.
En répondant aux journalistes, la Commissaire a refusé de donner une date pour l'ouverture des procédures d'infraction mais elle a précisé que «les préparatifs sont en cours ». Elle s'est également refusée à tout commentaire sur les plans individuels, l'évaluation n'étant pas terminée. Elle a, en revanche, affirmé avec force que la Commission respecterait le délai imparti pour se prononcer sur les plans avant fin juillet, et qu'il n'y aurait aucun report de la date-butoir du 1er janvier 2005 pour le lancement du marché des émissions.
« Les scientifiques sont d'accord pour dire que le changement climatique aura un coût élevé si nous ne faisons rien. Le dernier rapport de l'Agence européenne de l'environnement montre que notre action peut faire la différence. D'après les données de 2002, les émissions totales de l'UE ont baissé de 1,5% après deux ans d'augmentation. Toutefois, cette réduction est bien modeste. Nous ne pouvons pas nous en contenter. L'UE est prête à mener la barque pour réduire ses émissions. Mais les Etats membres doivent s'entraider pour que le système fonctionne avec les mêmes règles pour tous. L'an dernier les Etats membres ont décidé à l'unanimité de faire du système d'échange des quotas d'émissions un instrument clé de mise en oeuvre. C'est le moyen le plus efficace de réduire les émissions au moindre coût. La Commission sera l'arbitre pour garantir des conditions équitables pour tous », a-t-elle rappelé.
Si le volume des adjudications prévues par les Etats membres qui ont notifié leurs plans représente déjà 60% du volume d'émissions négociables dans l'UE, il est facile d'imaginer que le plafond sera crevé lorsque les grands Etats membres comme l'Italie, la France, l'Espagne et la Pologne auront remis leurs plans, a fait observer Joos Delbeek, chef de l'Unité changements climatiques à la Direction générale de l'Environnement. M. Delbeek a noté que la directive sur les échanges d'émissions étant d'ores et déjà en vigueur dans l'UE, les entreprises des secteurs industriels couverts par cette législation européenne sont légalement autorisées à participer au système communautaire d'échanges d'émissions quand il sera sur pied. Les entreprises qui, le moment venu, ne seraient pas en mesure d'y participer du fait de la négligence de leurs autorités nationales, seraient donc à même de se retourner contre leur gouvernement. A bon entendeur, salut !