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Bulletin Quotidien Europe N° 8709
Sommaire Publication complète Par article 19 / 33
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/conseil competitivite/consommateurs

Accord politique sur la directive relative aux pratiques commerciales déloyales

Bruxelles, 18/05/2004 (Agence Europe) - Le Conseil Compétitivité, présidé par Mary Harney, est parvenu mardi à un accord politique à la majorité qualifiée sur la directive visant à créer des règles communes permettant d'identifier les pratiques déloyales des entreprises afin de mieux les contrer, d'assurer un niveau élevé de protection des consommateurs et d'accroître la confiance de ces derniers dans les transactions transfrontalières au sein du marché intérieur (voir...

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